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des mandataires et délégués
judiciaires à la protection des majeurs
Formations d’actualisation à la
réforme du 5 mars 2007.
La réforme du 5 mars 2007: 2 jours Comprendre
et mettre en œuvre la nouvelle protection
des majeurs, regroupement d’actualisation
et d’échanges.
2 regroupements : Du 17 au 18 mars 2008 et Du
22 au 23 septembre
Programme :
Ce séminaire de formation, d’actualisation
et d’échanges permettra aux participants
de mieux comprendre la réforme de la protection
judiciaire des majeurs et de maîtriser
sa mise en œuvre.
Il permettra aussi, autour d’une démarche
prospective d’anticiper et de mieux gérer
les difficultés institutionnelles et pratiques
liées aux changements.
- L’esprit et l’économie de
la réforme : sa place dans les exigences
de l’ordre public européen.
- Rappel de notions fondamentales nécessaires à la
compréhension de l’architecture
de la loi.
- Les modifications et enrichissements apportés
au titre XI du Code Civil aux régimes
de protection actuels : sauvegarde, tutelle et
curatelle en ce qui concerne la protection des
biens et la protection de la personne.
- Les nouvelles institutions du code civil :
mandat de protection future et Mesure d’Accompagnement
Judiciaire.
- Les nouvelles dispositions du Code de l’Action
Sociale et des Familles : la consécration
des métiers de « mandataire et délégué à la
protection judiciaire des majeurs », le
rattachement des services de tutelle aux établissements
sociaux et ses incidences : agréments,
contrôle, financement, projet institutionnel,
DIP…
- La création d’une mesure contractuelle
: « la Mesure d’Accompagnement Social
Personnalisé », ses caractéristiques,
sa mise en œuvre.
- Les modifications diverses apportées
au Code Civil, Code de procédure pénale,
Code des assurances…
Méthode pédagogique :
Interactive et visant à l’appropriation
de l’esprit et de la lettre des textes
par les stagiaires: brefs exposés théoriques
suivis d’échanges, analyses de cas
pratiques, Initiation d’une réflexion
sur les pratiques et les aspects théoriques
et éthiques.
Durée :
De 2 journées, si demande possibilité de
développement : dates à fixer.
Formation d’actualisation complète
intégrée dans le cursus de 300
heures :
L’état actuel du droit de la protection
des majeurs: module ½ de la formation
qualifiante (voir programme formation qualifiante),
outre les apports de la réforme du 5 mars
2007 cette formation fait le point sur l’ensemble
des réformes du Code de la Santé Publique
du Code de l’ Action Sociale et des dispositions
diverses, intéressant la protection judiciaire
des majeurs.
Formation des responsables de service et leurs
délégataires:
Module 3/1 : Les impacts de la réforme
du 5 mars 2007 sur Le Management d’un Service
de Tutelle. Aspects stratégiques éthiques
et institutionnels, Construire une démarche
d’amélioration de la qualité,
anticiper l’intégration des services
de tutelle dans les établissements sociaux
3 jours. Lieu CARQUEIRANNE.
FORMATIONS D’ACTUALISATION SUR MESURE
ET SUR SITE POUR REPONDRE A VOS BESOINS.
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