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page fait partie de la rubrique > Formations à l'attention
des établissements sanitaires et
sociaux
LA RESPONSABILITE DES PERSONNELS ET LES DROITS
DE LA PERSONNE HOSPITALISEE/HEBERGEE/AIDEE.
Enjeux : améliorer la qualité des
prestations et éviter le risque d’engagement
de la responsabilité civile et/ou pénale
des établissements et de leurs acteurs.
Objectif: permettre au stagiaire de connaître
les droits des personnes soignées ou hébergées;
les obligations qui en découlent pour
l’établissement dans son ensemble
et plus spécifiquement pour certains « métiers » et
professions : Directeurs, Médecins, Infirmiers… .
S’inscrire dans une démarche d’amélioration
de la qualité.
Pour cela amener le stagiaire à connaître
les bases juridiques précises qui fondent
ces obligations mais également les mécanismes
de mise en jeu de la responsabilité civile
et pénale susceptibles d’en sanctionner
le non respect.
Permettre au stagiaire de dresser à l’issue
du stage un auto - diagnostic des situations à risque
de son établissement et un plan d’action.
Public :Encadrement , soignants et assistants
socio-éducatifs.
Programme : Généralités
:Les Droits du malade, Les Droits de la personne
dépendante, Soins et prestations de qualité ,Les
Libertés Publiques, les Chartes…
Evocation des mécanismes de la responsabilité civile
et de la responsabilité pénale…
Le respect des Droits de la Personnalité :
Le Droit au respect du au corps : L’acte
médical, le principe de l’accord
du malade, Le Droit à l’information,
la transmission du dossier,(Code Civil et Décrets
professionnels) - Les soins infirmiers (Règles
d’exercice de la profession infirmière)
- Les codes de déontologie- Les actes
médicaux non thérapeutiques - Les
lois de Bio-Ethique médicale- Règles
de consentement spécifique – Cas
particuliers du mineur et du Majeur Protégé…Sanctions
civiles et pénales du non respect.
Le Droit au respect de la vie privée :
Notion d’intimité de la vie privée-
Le secret professionnel- Le droit à l’image-
Le secret des correspondance…
Le Droit de la protection des majeurs ; Les Tutelles
:
Les régimes de protection des intérêts
civils- Finalité : protéger la
personne et les biens.(lois de 1968 et 2007,décrets
d’application)- les 4 régimes ,Sauvegarde
de justice, Tutelle, Curatelle, Mandat de protection
future)- leurs effets- leurs fonctionnements-
leurs mises en œuvre- Les missions et obligation
des « tuteurs »- La notion de Curatelle à la
personne- Les nouvelles mesures sans incapacité :
MSP et MAJ.
Spécificité de la psychiatrie :
Hospitalisation d’office et à la
demande d’un tiers(Loi de 1990).
Evocation de quelques obligations particulières
de l ’ établissement :
Le régime du dépôt des valeurs(loi
et décret de 1992)- La gestion d’affaire
forcée du directeur dans le cadre de la
Sauvegarde de Justice- Les signalements- les
liaisons…
Durée : 3 jours
Intervenant : Richard POILROUX Consultant , Certification
d ’ Avocat, spécialisé en
interventions juridiques et psychosociales dans
le domaine médico-social . Auteur de « Guide
des tutelles et de la protection de la personne » Ed.
Dunod: Mai 1999.
LA RESPONSABILITE DES PERSONNELS ET LES DROITS
DE LA PERSONNE HOSPITALISEE/HEBERGEE/AIDEE.
Enjeux : améliorer la qualité des
prestations et éviter le risque d’engagement
de la responsabilité civile et/ou pénale
des établissements et de leurs acteurs.
Objectif: permettre au stagiaire de connaître
les droits des personnes soignées ou hébergées;
les obligations qui en découlent pour
l’établissement dans son ensemble
et plus spécifiquement pour certains « métiers » et
professions : Directeurs, Médecins, Infirmiers… .
S’inscrire dans une démarche d’amélioration
de la qualité.
Pour cela amener le stagiaire à connaître
les bases juridiques précises qui fondent
ces obligations mais également les mécanismes
de mise en jeu de la responsabilité civile
et pénale susceptibles d’en sanctionner
le non respect.
Permettre au stagiaire de dresser à l’issue
du stage un auto - diagnostic des situations à risque
de son établissement et un plan d’action.
Public :Encadrement , soignants et assistants
socio-éducatifs.
Programme : Généralités
:Les Droits du malade, Les Droits de la personne
dépendante, Soins et prestations de qualité ,Les
Libertés Publiques, les Chartes…
Evocation des mécanismes de la responsabilité civile
et de la responsabilité pénale…
Le respect des Droits de la Personnalité :
Le Droit au respect du au corps : L’acte
médical, le principe de l’accord
du malade, Le Droit à l’information,
la transmission du dossier,(Code Civil et Décrets
professionnels) - Les soins infirmiers (Règles
d’exercice de la profession infirmière)
- Les codes de déontologie- Les actes
médicaux non thérapeutiques - Les
lois de Bio-Ethique médicale- Règles
de consentement spécifique – Cas
particuliers du mineur et du Majeur Protégé…Sanctions
civiles et pénales du non respect.
Le Droit au respect de la vie privée :
Notion d’intimité de la vie privée-
Le secret professionnel- Le droit à l’image-
Le secret des correspondance…
Le Droit de la protection des majeurs ; Les Tutelles
:
Les régimes de protection des intérêts
civils- Finalité : protéger la
personne et les biens.(lois de 1968,1965,1966,décrets
d’application)- les 3 régimes ,Sauvegarde
de justice, Tutelle, Curatelle)- leurs effets-
leurs fonctionnements- leurs mises en œuvre-
Les missions et obligation des « tuteurs »-
La notion de Curatelle à la personne-
Spécificité de la psychiatrie :
Hospitalisation d’office et à la
demande d’un tiers(Loi de 1990).
Evocation de quelques obligations particulières
de l ’ établissement :
Le régime du dépôt des valeurs(loi
et décret de 1992)- La gestion d’affaire
forcée du directeur dans le cadre de la
Sauvegarde de Justice- Les signalements- les
liaisons…
Durée : 3 jours .
Intervenant : Richard POILROUX Consultant ,
Certification d ’ Avocat, spécialisé en
interventions juridiques et psychosociales dans
le domaine médico-social . Auteur de « Guide
des tutelles et de la protection de la personne » Ed.
Dunod: Mai 1999.
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