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des établissements sanitaires et
sociaux
Placements contraints
Titre de l’action de formation : « L’hospitalisation
sous contrainte »
Durée : 3 jours
Animation :
Richard POILROUX : fondateur et animateur du
Centre De Formation Des Gérants De Tutelle
Et Intervenants Tutelaires Et Psycho-Sociaux
(Europe CLEIS ) , titulaire du C.A.P.A (certification
d’avocat). Auteur de l’ouvrage de
référence « Guide des tutelles
et de la protection de la personne » aux éditions
DUNOD et de « Management et communication
dans les établissements sanitaires et
sociaux » éditions Berger- Levreault,
Paris 2000.
M. Marie CARTOUX, cadre socio-éducatif
d’exercice psychiatrique.
Ces deux intervenants tiennent personnellement
une expérience professionnelle de la mise
en œuvre des placements contraints et de
leur accompagnement humain.
Méthode pédagogique :
participative, conviviale et interactive :
brefs exposés théoriques, jeu de
questions/réponses, analyse collective
des textes, débats/solutions autour de
cas concrets, comparaison des pratiques des centres
hospitaliers, remise de documentation et formulaires
utiles…
Documentation :
Il sera remis aux stagiaires :
• une documentation juridique
exhaustive en ce qui concerne les textes : législatifs
et réglementaires, circulaire d’application,
réponses ministérielles…
• Des notes et tableaux résumant
l’essentiel de ce qui a été développé.
Dates : à définir.
Coût :
895 euros par jour (exonération de TVA),
ce prix comprenant les frais de déplacement
des formateurs.
Salle adaptée (mobilier, et acoustique,
fournie par vos soins et à votre charge.
Références : nombreuses cf annexe
et notre site internet.
Animation d’une formation à VALVERT
dans le cours du premier semestre 2005.
Objectifs généraux :
replacer l’hospitalisation sous contrainte
dans le dispositif plus général
de la prise en charge de la santé mentale,
souligner sa spécificité et ses
enjeux thérapeutiques Maîtriser
la mise en oeuvre des placements contraints afin
d’assurer la conformité juridique
et le respect des droits de l’homme. Accompagner
humainement ces hospitalisations problématiques
mais encore trop souvent indispensables.
PROGRAMME DETAILLE et itinéraire pédagogique
:
1° journée :
- Accueil des participants et recueil de leurs
attentes.
Contexte juridique social et humain :
Ce contexte est approfondi dans l’optique
de préciser le rôle et le positionnement
des professionnels concernés, tant au
niveau juridique qu’au niveau relationnel
et social.
- Rappel du dispositifs global de prise en charge
de la santé mentale.
- Les droits de la personnalité et les
droits de l’homme.
- Le principe du consentement à l’acte
de soin somatique ou psychiatrique.
- Le problème de l’urgence.
- Les exceptions : la loi sur les alcooliques
dangereux, les injonctions thérapeutiques
et l’hospitalisation sous contrainte.
- Bref rappel historique des placements contraints.
- Les deux formes de l’hospitalisation
sous contrainte et les situations qui peuvent
les justifier: le danger pour la personne en
refus de soin psychiatrique, la dangerosité pour
autrui du fait d’un trouble mental.
2° journée
- L’hospitalisation d’office : sa
finalité, ses conditions. Les difficultés
particulières de mise en œuvre.
L’appréciation de la dangerosité et
du trouble mental.
- Notions de responsabilité pénale
- Rôles du maire, du préfet, du
procureur, de l’hôpital.
- Articulation de la sphère judiciaire
avec la sphère administrative et de la
sphère administrative avec l’hôpital.
- L’hospitalisation à la demande
d’un tiers : sa finalité et ses
conditions de mise en œuvre.
- Le problème du malade récalcitrant à domicile
et du transport.
- Les certificats médicaux : qualité des
médecins et contenus.
- les demandeurs : place de la famille, du travailleur
social, du tuteur. Les incompatibilités.
3° journée :
- Exposés et analyses de situations réelles
soulignant à la fois les difficultés
de mise en oeuvre , la nécessité de
ces placements, et souvent, leur réussite
vers le retour au soin
- Le retour au soin et le nécessaire travail
de partenariat.
- Le contrôle des placements contraints.
- Les sanctions pénales du non respect
des dispositions légales.
- Les enjeux thérapeutiques , hospitaliers
et sociaux de ce type de placement.
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