Cette
page fait partie de la rubrique > Formations à l'attention
des établissements sanitaires et
sociaux
Enjeux : améliorer la qualité des
prestations et éviter le risque d’engagement
de la responsabilité civile et/ou pénale
des services des établissements et de
leurs acteurs.
Objectif: permettre au stagiaire de connaître
les droits FONDAMENTAUX DE LA PERSONNE AGEE à domicile
ou hébergée.; les obligations qui
en découlent pour l’établissement
dans son ensemble et plus spécifiquement
pour certains « métiers » et
professions : travailleurs sociaux, cadres et
directeurs, Médecins, Infirmiers… .
Public : Encadrement et assistants socio-éducatifs.
Argument pédagogique.
Les droits fondamentaux seront évoqués
autour de leurs regroupements par thèmes
mais aussi et surtout autour de l’évocation
de cas concrets rencontrés par les stagiaires,
autour des problématiques suivantes (
liste non exhaustive) :
• Le maintien à domicile
dans des conditions présentant des risques
sérieux.
• Le droit à des soins
de qualité
• Les respect des droits de la
personnalité : soin et refus de soin,
respect de la sphère de dignité.
• La spoliation de la personne âgée.
• Les violences intra et extra
familiales.
Comment analyser les cas rencontrés,
les évaluer, et effectuer les signalements
nécesaires.
Méthode pédagogique :
• création d’un groupe
interactif et convivial
• appropriation des textes de
loi par les stagiaires
• évocation et analyse
collective des situations problématiques
rencontrées.
Programme : Généralités
:Les Droits du malade, Les Droits de la personne
dépendante, Soins et prestations de qualité ,Les
Libertés Publiques, les Chartes…
Evocation des mécanismes de la responsabilité civile
et de la responsabilité pénale…
Le respect des Droits de la Personnalité :
Le Droit au respect du au corps : L’acte
médical, le principe de l’accord
du malade, Le Droit à l’information,
la transmission du dossier,(Code Civil et Décrets
professionnels) - Les soins infirmiers (Règles
d’exercice de la profession infirmière)
- Les codes de déontologie- Les actes
médicaux non thérapeutiques - Les
lois de bioéthique médicale- Règles
de consentement spécifique – Cas
particuliers du Majeur Protégé…Sanctions
civiles et pénales du non respect.
Le Droit au respect de la vie privée :
Notion d’intimité de la vie privée-
Le secret professionnel- Le droit à l’image-
Le secret des correspondance. Le délit
de dénonciation calomnieuse.
Les conditions de vie dangereuses : délits
de délaissement et de mise en danger…
Le Droit de la protection des majeurs ; Les Tutelles
:
Les régimes de protection des intérêts
civils- Finalité : protéger la
personne et les biens.(lois de 1968 et 2007,décrets
d’application)- les 4 régimes de
protection juridique,Sauvegarde de justice, Tutelle,
Curatelle, Manadat de protection future)- leurs
effets- leurs fonctionnements- leurs mises en œuvre-
Les missions et obligation des « tuteurs »-
La notion de Curatelle à la personne-
La MASP et la MAJ.
Les textes civils et répressifs qui aident à lutter
contre la spoliation.
Spécificité de la psychiatrie :
Hospitalisation d’office et à la
demande d’un tiers(Loi de 1990).
Evocation de quelques obligations particulières
de l ’ établissement :
Le régime du dépôt des valeurs(loi
et décret de 1992)- La gestion d’affaire
forcée du directeur dans le cadre de la
Sauvegarde de Justice- Les signalements- les
liaisons…
Le Projet de Vie est un élément
indispensable d’amélioration et
d’évaluation de la Qualité des
prestations prodiguées aux personnes âgées
hébergées et plus généralement
des personnes accueillies ou hospitalisées
au long cours.
Durée : 3 jours .
Intervenant : Richard POILROUX Consultant , Certification
d ’ Avocat, spécialisé en
interventions juridiques et psychosociales dans
le domaine médico-social . Auteur de « Guide
des tutelles et de la protection de la personne » Ed.
Dunod: Mai 1999.
|
