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des mandataires et délégués
judiciaires à la
protection des majeurs
Note d'information à l'attention des
candidats à la :
FORMATION DES MJPM (Mandataires Judiciaires à la
Protection des Majeurs)
Nouvelles
conditions d'accès, d'allègements,
de validation et de délivrance du CNC
Le décret du 30 décembre 2008
relatif aux conditions d'accès et à la
formation des MJPM, a été suivi
d'un arrêté en date du 2 janvier
2009, publié le 15 janvier 2009 (l'arrêté est
assorti de quatre annexes).
Le décret maintient le principe
de deux formations distinctes :
- L'une préparant
les mandataires judiciaires à la protection
des majeurs, au CNC de MJPM comportant deux mentions :
la mention MJPM (dans la continuité de
la formation TMP de 300 heures dispensé par
CLEIS depuis 1988), et la mention MAJ (dans la
continuité de la formation CNC « tuteur
aux prestations sociales, TPSA »)
- L'autre
préparant les délégués
aux prestations familiales au CNC DPF (dans la
continuité de la formation CNC « tuteur
aux prestations sociales, TPSE »)
L'arrêté prévoit comment
les titulaires de ces deux formations peuvent
voir leurs titres « anciens » validés,
mais aussi les « passerelles » entre
ces deux types de formation.
Comme nous l'indiquions dans notre programme
2009 mis en ligne, les contenus de programme
et les conditions d'accès étaient
susceptibles de connaître des modifications
par la publication (tardive) de ces textes.
Il apparaît que le contenu des programmes
demeure inchangé, alors que les conditions
d'accès ont été modifiées,
ainsi que les possibilités d'allègement
et de dispenses.
Stage pratique :
A noter aussi l'obligation d'un stage pratique
d'une durée de dix semaines consécutives
réalisé auprès d'un MJPM à titre
individuel ou au sein d'un service MJPM.
Seules sont dispensées de ce stage les
personnes exerçant depuis plus de 6 mois
les fonctions (ce qui s'applique, par exemple
aux personnes nouvellement recrutées et
qui effectuent leur formation en cours d'emploi).
Formation complémentaire CNC MJPM
option MJPM
Le CNC option « mesure judicaire à la
protection des majeurs » donne accès à la
gestion de l'ensemble des mesures de protection
juridique : « Mandat spécial
dans la sauvegarde de justice, curatelle, tutelle,
mandat de protection future ». Ces
quatre mesures sont des mesures de protection
globale des intérêts civils et de
la personne des bénéficiaires.
Est exclue la gestion de la MAJ, simple mesure
judicaire d'accompagnement budgétaire
des prestations sociales. La gestion des MAJ
faisant l'objet d'une validation spécifique.
I. ACCES A LA FORMATION:
L'article L.471-4 du CASF, pose le principe
que toutes les personnes exerçant les
mesures à titre individuel, en qualité de
préposé d'établissement
public (Santé ou sociaux) ou par délégation
de leur service (délégués)
doivent satisfaire à l'obligation de formation.
Une première condition d'accès
générale est posée:
Le décret du 30/12/2008 précise
les différentes conditions d'accès à cette
formation, en exigeant (D 471-3 du CASF):
- Soit un diplôme
ou titre de niveau 3 (Bac +2)
- Soit pour les
ressortissants d'un autre état
membre de l'union européenne d'un titre équivalent
- Soit une ancienneté d'au
moins trois ans dans un emploi exigeant normalement
un titre ou un diplôme de ce niveau.
Cas des fonctionnaires
territoriaux et hospitaliers :
- Ils pourront être
dispensés
du niveau de diplôme exigé si leurs
grades figurent sur une liste fixée par
arrête interministériel.
Ensuite,
le décret pose des conditions
d'accès spécifiques :
Pour les Mandataires exerçant à titre
individuel (tuteurs privés), des conditions
supplémentaires et spécifiques
sont posées :
- Ils doivent être âgés
de 25 ans au moins et justifier d'une expérience
professionnelle d'au moins 3 ans dans la fonction
et/ou un secteur sollicitant des compétences
recoupant un des domaines de formation (par exemple
Droit, gestion patrimoniale, travail social…)
Cas des MJPM préposés d'établissement
de santé sociaux et médicosociaux
(gérants de tutelle des établissements
publics)
- Ils doivent être âgés
de 21 ans minimum et justifier d'une expérience professionnelle
d'au moins 1 an dans la fonction et/ou dans
un secteur sollicitant des compétences
recoupant un des domaines de formation.
Cas des délégués aux mesures
MJPM des associations MJPM (Délégués à la
tutelle des majeurs des associations tutélaires) :
- Ils doivent être âgés
de 21 ans et doivent obtenir le CNC dans un délai
de deux ans suivant leur entrée en fonction
(NB : d'où leur dispense du stage
pratique de 10 semaines, dès lors qu'ils
sont en exercice depuis au moins 6 mois).
La
dispense prévue par l'article 3 du
Décret du 30/12/08 :
Les personnes qui ne remplissent pas les conditions
de diplôme prévues au deuxième
alinéa de l'article D 471-3 CASF (autrement
dit, les personnes qui ne sont pas titulaires
d'un titre ou diplôme de niveau III ou
qui ne tiennent pas une ancienneté d'au
moins trois ans dans un emploi exigeant normalement
un titre ou un diplôme de ce niveau) en
sont dispensées sous réserve de
justifier d'une expérience professionnelle
d'au moins trois ans dans la fonction.
II. MODALITES DE LA FORMATION
L'arrêté du 2 janvier 2009 et ses
annexes fixent les modalités de la formation
et de l'agrément des centres.
Agréments des Centres.
L'agrément des Centres de formation reste
de la responsabilité de la DRASS. Les
formations ne peuvent débuter qu'après
un délai de trois mois compté à partir
de la demande d'agrément, sous réserve
qu'elle ait été acceptée.
NB : les Centres reçoivent délégation
de l'Etat pour la délivrance du CNC.
Cependant, les centres dispensant déjà la
formation de 300 heures d'adaptation aux fonctions
de tuteurs/curateurs des majeurs protégés,
peuvent dispenser immédiatement la nouvelle
formation.
Ainsi CLEIS peut immédiatement dispenser
cette formation et valider les formations suivies.
Programme :
Un programme de formation en 4 domaines de formation
est établi qui satisfait au programme
officiel de l'annexe pédagogique.
Liste des candidats :
Elle est établie par le centre qui vérifie
les conditions d'admissibilité (au vu
des éléments transcrits dans le
dossier d'inscription) et transmet la liste des
candidats retenus à la DRASS.
Un parcours individualisé de formation
est conseillé, à partir du parcours
personnel et professionnel du candidat, et de
ses demandes de dispenses et d'allègement
qui ont reçues un avis favorable de la
commission pédagogique du centre.
Dispenses
Les dispenses de certains modules peuvent être
accordées aux candidats tenant des titres
ou diplômes reconnus sanctionnant des formations
professionnelles ou des études dont
les programmes recouvrent une partie du programme
de formation des MJPM.
Une dispense accordée vaut validation
du module dispensé
Cas des titulaires de la formation TMP (300
heures) validée : ils sont dispensés
de tous les modules à l'exclusion du 3.2.
Une fois ce module validé le CNC option
MJPM leur est délivré.
Allègements
En fonction de l'expérience professionnelle
du candidat des allègements de formation
peuvent être accordés. Le candidat
devra fournir une attestation indiquant que sa
fiche de poste correspond à une activité en
lien direct avec le contenu de la formation concerné.
Toutefois un allègement de formation
n'entraîne pas la validation du module
concerné (article 5 de l'arrêté du
2/01/09). Le candidat devra satisfaire aux épreuves
de validation du module non suivi.
Cas des titulaires d'un CNC TPSA : ils
doivent en premier lieu actualiser leur titre
ancien pour obtenir le CNC option MAJ (il
leur faut suivre le module 2.1 de la nouvelle
formation MAJ); muni de ce nouveau titre ils
sont alors dispensés des modules 4.2
et 4.3. ; puis des dispenses afférentes à leur
qualité de travailleurs sociaux.
Ils peuvent aussi bénéficier d'allègement
compte tenu de leur ancienneté dans
la gestion des mesures et leur parcours de formation
continue. Le parcours minimum étant 3.2 +4.1
auxquels il convient de rajouter les modules
de formation jugés utiles pour le candidat.
La validation de la formation est nécessaire
pour obtenir le CNC MJPM.
NB : l'actualisation de l'ancien CNC TPSA
n'est nécessaire que pour les personnes
qui souhaitent exercer des MAJ.
Validation (titre V de l'arrêté) :
Un domaine de formation est validé quand
tous ses modules sont validés. Des épreuves
orales, écrites, et des exercices pratiques
sont organisées pour satisfaire à cette
obligation. Chaque domaine de formation
doit être validé indépendamment
des autres sans compensation de notes.
La formation est validée par le centre
quand tous les domaines de formation sont validés
et un travail d'intérêt professionnel
mettant en perspective et en cohérence
l'ensemble de la formation est demandé au
candidat.
Délivrance du CNC.
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