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des mandataires et délégués
judiciaires à la protection des majeurs
La Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé :
un nouvel enjeu pour le travail social et le
Conseil Général
Problématique: l’une des idées
directrices présidant à la réforme
de la protection des majeurs est de préciser
les limites de l’intervention du judiciaire
et du social: éviter un recours en première
intention à une mesure de gestion des
prestations sociales par décision judiciaire
ainsi que le recours exagéré aux
mesures de protection du code civil qui entraînent
une incapacité.
La loi du 5 mars 2007 crée au Code de
l’Action Sociale et des Familles un nouveau
titre (titre VII) traitant de l’« accompagnement
de la personne en matière sociale et budgétaire » et
instituant la « mesure d’accompagnement
social personnalisé » (la M.A.S.P.).
dont l’application doit être effective
au 1 janvier 2009. A cette date le Conseil Général
devient responsable de ce dispositif qui est
d’une part un nouveau moyen d’intervention
sociale autonome et d’autre part un passage
obligé et d’évaluation avant
le signalement au procureur aux fins de saisine
du juge des tutelles.
Publics :
• Cadres socio-éducatifs
et administratifs, assistants socio-éducatifs
et plus généralement toute personne
intéressée par ce nouveau dispositif
d’action sociale.
Objectifs :
• Comprendre l’économie
de cette nouvelle mesure sociale, la situer dans
le contexte général judiciaire
et social.
• En maîtriser le cadre
juridique.
• Approcher et lister les compétences
pour sa mise en œuvre et son exercice.
Programme :
• Généralités
sur la loi du 5/03/2007 réformant les
lois du 3 janvier 1968 et du 18 octobre 1966
régissant les protections civile et sociale
des majeurs.
La suppression de la Tutelle aux Prestations
Sociales pour les Adultes (T.P.S.A.) et son remplacement
par la Mesure d’accompagnement judiciaire
(M.A.J.).
Le sens et les finalités sociales de cette
mesure
Caractéristiques de la mesure et critères
d’admission
Les profils des bénéficiaires
La mise en œuvre et ses acteurs
La M.A.S.P comme mesure d’aide contractualisée
• Les objectifs de la MASP
Le maintien du logement
Une action éducative pour la gestion autonome
des prestations sociales
• Les moyens d’interventions
de la loi
La contractualisation : notion de contrat juridique,
notion de contrat de changement
La saisine du juge d’instance : paiement
direct du loyer au bailleur
La perception par le département de tout
ou partie des prestations sociales .
• L’organisation d’un
service de M.A.S.P.,
Un nouveau bloc de compétence pour les
conseils généraux/
Gestion directe par le Conseil Général.
Délégation de l’activité, à un
C.C.A.S. ou à une association agrée.
Le financement et la participation possible du
bénéficiaire.
Les conditions matérielles de la mise
en œuvre
L’agrégement des statistiques.
• Les limites
L’évaluation : vers une MAJ ou vers
une mesure de tutelle/curatelle ?
Notion de mise en danger
• Le signalement au procureur
Les écrits avec l’autorité judiciaire.
Notions précises de gestion du secret
* Réflexion prospective sur les profils
des bénéficiaires, les compétences
requises des personnels des commissions d’admission
et de ceux qui l’exerceront, et des conditions
de bon fonctionnement de ce dispositif.
Méthode pédagogique :
Création d’un groupe interactif,
brefs exposés théoriques suivis
d’échanges, analyses de cas pratiques,
appropriation des textes juridiques par les stagiaires…
Elaboration collective d’un premier schéma
de mise en œuvre et des compétences
requises.
Durée : de 1 à 3 jours selon la
demande.
Intervenants :
Marie CARTOUX cadre socio éducatif, licence
AES, CAFERIUS, Certification aux fonctions de
tuteur/curateur des majeurs.
Richard POILROUX fondateur et animateur du centre
de formation des gérants de tutelle et
intervenants tutélaires et psychosociaux
(Europe CLEIS ) , titulaire du Certification
d’Avocat et spécialiste du droit
et de la relation d’aide tutélaire.
Auteur de l’ouvrage de référence « Guide
des tutelles et de la protection de la personne » aux éditions
DUNOD et de « Management et communication
dans les établissements sanitaires et
sociaux » éditions BERGER- LEVREAULT,
ouvrage à paraître : « pratique
de l’aide tutélaire, aspects psychosociaux »
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