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FORMATION SPECIFIQUE A.T.R.C.

Titre : module 1 : « La nouvelle protection juridique et judiciaire des majeurs » : « fondements éthiques et juridiques et conjugaison dans les pratiques »

Public : déléguées et cadres du service.

Objectif : Permettre au stagiaire de maîtriser les bases légales et réglementaires des régimes de protection des majeurs prévues par les lois de 1968 et 2007, et de les appliquer à la gestion des mesures - Acquérir un savoir-faire- approfondir la réforme et anticiper la mise en œuvre de la nouvelle protection des majeurs instituée par la loi du 5 mars 2007.

Programme :
Ce séminaire de formation, d’actualisation et d’échanges permettra aux participants de mieux comprendre la réforme de la protection judiciaire des majeurs et de maîtriser sa mise en œuvre.
Il permettra aussi, autour d’une démarche prospective d’anticiper et de mieux gérer les difficultés institutionnelles et pratiques liées aux changements.
- L’esprit et l’économie de la réforme : sa place dans les exigences de l’ordre public européen. Définitions, sources et énoncés des droits et libertés fondamentaux.
- Rappel de notions fondamentales nécessaires à la compréhension de l’architecture de la loi.
- L’éthique des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
- Les modifications et enrichissements apportés au titre XI du Code Civil aux régimes de protection actuels : sauvegarde, tutelle et curatelle en ce qui concerne la protection des biens et la protection de la personne.
- Les nouvelles institutions du code civil : mandat de protection future et Mesure d’Accompagnement Judiciaire.
- Le nouveau titre XII traitant de la gestion patrimoniale.
- Les nouvelles dispositions du Code de l’Action Sociale et des Familles : la consécration des métiers de « mandataire et délégué à la protection judiciaire des majeurs », le rattachement des services de tutelle aux établissements sociaux et ses incidences : agréments, contrôle, financement, projet institutionnel, DIP…
- La création d’une mesure contractuelle : « la Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé », ses caractéristiques, sa mise en œuvre.
- Les modifications diverses apportées au Code Civil, Code de procédure pénale, Code des assurances…
- Les diverses procédures nécessaires à l’institution des mesures et à leurs exercices.
- Aspects pratiques liés à la vie de la mesure (de l’ouverture du dossier à la clôture).

• Méthode pédagogique : active et participative : brefs exposés suivi de jeux de question réponses, appropriation des nouveaux textes…
• Durée : 3 jours.
• Cette formation peut être prolongée par des formations d’approfondissement sur des thèmes plus spécialisés comme : la MASP et le CPF, le DIP, les nouvelles règles de la gestion patrimoniale…

Intervenant :
Richard POILROUX. Responsable pédagogique et intervenant référent : Droit, pratique des mesures, relation d’aide tutélaire et analyse des pratiques.
Références relatives au sujet : Consultant et formateur en sciences humaines et juridiques.
Titulaire du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat.

FORMATION SPECIFIQUE A.T.R.C.
Titre : module 2 : « La nouvelle protection juridique et judiciaire des majeurs » : « Approfondissement de la protection de la personne »

Public : déléguées et cadres du service.
Objectif :
Comprendre l’esprit et la finalité de la protection de la personne dans l’exercice au quotidien des mesures. En fixer l’étendue et les limites. En connaître les fondements éthiques et juridiques pour suggérer des réponses aux problèmes survenant sur ce versant
Programme :
1) les fondements de la protection de la personne dans les lois du 3/01/68 et 5/03/2007.
2. Le renforcement du droit au respect du au corps humain (code de la santé publique):
L ' acte médical – généralités- (Code de déontologie médicale, loi de 2002 réformant le code de la santé publique).
Les actes médicaux non thérapeutiques.
L’acte de convenance personnelle/les actes affectant la descendance . I.V.G. et stérilisation à visée contraceptive (Loi du 4/07/2001).
Lois de bioéthique médicale Réformées : les prélèvements d'organe / prélèvement de tissus - cellules et produit / don du sang/le prélèvements d ' organe sur une personne décédée /les recherches biomédicales. Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
LOI n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et les décrets d'application.
3. Le renforcement du droit au respect de la vie privee.
Le droit au respect de la vie privée/le droit à l ' image/ (Jurisprudence de la cour de cassation). La présomption d’innocence Arrêt Vaudelles et nouveau Code de Procédure Pénale.
4. Citoyenneté et participation à la vie sociale : réforme du code électoral , permettant de rétablir le droit de vote aux majeurs placés en tutelle. LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
5. La veille sur la qualité et de la sécurité des conditions d'existence
Généralités –le droit du mandat /le code civil / la loi de 2002 relative aux établissements sociaux : le rôle du représentant légal dans les projets de vie.
Le placement en institution psychiatrique, L ' hospitalisation à la demande d ' un tiers - l'hospitalisation d ' office réformée en .
6 Les balises pénales : le nouveau code pénal.
Les délits de mise en danger de la personne : le délit de délaissement . Les délits sanctionnant le non respect de la sphère de dignité: délits d’atteintes à la personnalité ( secret des correspondances, inviolabilité du domicile, vie privée , secret professionnel, abus d ' autorité ).
Les nouveaux délits protégeant les personnes vulnérables : abus de faiblesse et abus frauduleux de l’état d’ignorance et de faiblesse.

Richard POILROUX. Responsable pédagogique et intervenant référent : Droit, pratique des mesures, relation d’aide tutélaire et analyse des pratiques.
Références relatives au sujet : Consultant et formateur en sciences humaines et juridiques.
Titulaire du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat. Auteur ouvrage de référence sur ce sujet « Guide des tutelles et de la protection de la personne » Edition DUNOD Paris.

FORMATION SPECIFIQUE A.T.R.C.
Titre : module 3 : « La nouvelle protection juridique et judiciaire des majeurs » : « Les services et délégués mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) : deux nouveaux services et métier du social ».

Public : déléguées et cadres du service.

Objectif :
Connaître, mesurer et anticiper les incidences du rattachement des services tutélaires au secteur social et les exigences de la professionnalisation de la fonction de délégué à la tutelle. Pratiques de la loi du 2 janvier 2002 adaptées à l’activité des MJPM.
Programme :
- Les nouveaux cadres d’exercice prévus par le CASF ‘Code de l’action sociales et des Familles).
- Une nouvelle autorité de contrôle des qualifications et de l’exercice : la DASS et ses conséquences.
- Rappel des droits fondamentaux plus spécifiques du Majeur protégé.
- Les garantie de l’effectivité des droits de l’usager des services MJPM : projet institutionnel, expression des usagers, D.I.P (pendant tutélaire du contrat de séjour)…
- Construire un projet institutionnel du service MJPM: éléments méthodologiques et contenus.
- Elaborer un projet global et individualisé de l’action tutélaire.
- Ecrire et contractualiser un DIP
- La méthodologie d’élaboration du projet de vie et de l’action tutélaire. (Méthode élaborée par l’intervenant et adoptée par le nouveau programme officiel de formation des MJPM

Intervenant :
Richard POILROUX. Responsable pédagogique et intervenant référent : Droit, pratique des mesures, relation d’aide tutélaire et analyse des pratiques.
Références relatives au sujet : Consultant et formateur en sciences humaines et juridiques.
Titulaire du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat. Auteur ouvrage de référence « Management individuel et communication dans les établissements sanitaires et sociaux » à Berger-levreault Paris.

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