- Une compétence reconnue
- Un programme actualisé
intégrant la réforme
du 5 mars 2007
- Formations satisfaisant aux
conditions de l'arrété
du 28/10/88
- Formations avancées
C.L.E.I.S-Formation 1944 chemin des Veys 83390 CUERS http://www.cleis-formation.com/
Formation des mandataires et délégués à la protection judiciaire des majeurs
Formation à l’exercice de la tutelle, de la curatelle, et aux nouvelles mesures : M.A.J et M.A.P.S
Programme pour 2008
Qualifier, actualiser, approfondir.
Anticiper et Maîtriser « la réforme de la réforme ». Connaissance et approfondissement des nouveaux textes.
- Une formation d'adaptation aux fonctions de tuteur/curateur.
- Une formation qualifiante et certifiante : possibilité d'obtenir un certificat de compétence délivré par la D.R.A.S.S., après validation de la formation.
- Une formation d'affirmation et d'actualisation des connaissances, et du savoir-faire.
- Une formation modulable : les modules ont un contenu autonome et cohérent. Chaque module peut être suivi indépendamment sans inscription pour la totalité de la formation.
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Conjuguer les lois du 3 janvier 1968 et du 5 mars 2007 : telle est la démarche pédagogique du cursus pour cette année 2008, année charnière entre la réforme et la « réforme de la réforme ».
La loi du 5 mars 2007 ne constitue pas une rupture avec le droit actuel de la protection ; elle améliore certaines de ses dispositions et en apporte de nouvelles. Aussi, il est aisé de se former au droit actuel tout en se préparant à appliquer le nouveau dés son entrée en vigueur au premier janvier 2009.
La réforme accentue l’impératif de formation. Suivre l’ensemble de la formation, et satisfaire aux épreuves permet d’obtenir un « certificat d’aptitude aux fonctions de tuteur/curateur aux majeurs protégés » délivré par la D.R.A.S.S.; cette formation devrait être maintenue avec un ajustement des programmes. Nous avons déjà intégré dans nos formations les modifications souhaitées par les commissions chargées d’actualiser le programme officiel du cursus.
La plupart des modules visent également à satisfaire le besoin d’actualisation et d’approfondissement des connaissances. Les formations s’inscrivent dans une démarche de formation soucieuse de participer à l’amélioration de la qualité des prises en charge. Notre démarche pédagogique fait que ces stages s’adressent aussi bien aux personnes débutant dans la profession qu’aux professionnels confirmés.
La formation à la tutelle à la personne intégrée dans le programme de base fait l’objet d’un ensemble cohérent et relativement complet qui peut être suivi indépendamment du reste par les Gérants de tutelle et Délégués à la tutelle tenant une bonne pratique de la loi du 3/01/1968 : Il s’agit des modules 2.1 et 2.2 qui apportent les éléments psychosociaux théoriques et pratiques pour comprendre la relation d’aide tutélaire et faciliter son instauration ; du module 2.3 qui permet grâce à l ’ apprentissage d’une méthodologie de l’action tutélaire d’analyser les situations problématiques et les pratiques, en considérant les diverses composantes (juridiques, patrimoniales et relationnelles) et d’intervenir avec plus de pertinence, et du 1.2 qui développe dans le détail ce nouvel aspect du droit tutélaire actuellement très riche .
Le module 1.2, « Etat Actuel du Droit » est conçu aussi pour actualiser les connaissances, et donc faire le point sur les réformes abouties ou en cours. Notre approche permettra aux stagiaires d’intégrer les nouveaux textes et de passer sans difficulté à leur application.
Le module 1.3 satisfait le besoin de formation aux aspects judiciaires et procéduraux, permet de mieux comprendre les mécanismes de la responsabilité et comment choisir une stratégie judiciaire.
Le 1.4 permet d’acquérir une expertise en matière de gestion du patrimoine. Nous conseillons vivement ce stage, totalement repensé et actualisé, aux personnes qui ont déjà suivi cette formation mais qui souhaitent actualiser leurs connaissances.
Sauf exception les modules sont autonomes et peuvent être suivis indépendamment.
Hors du programme de base nous développons un cycle de formation destiné aux chefs de services et leurs délégataires : 3/1 « Organiser et animer un service », formation-action en management initiant une démarche de recherche de la qualité et préparation à la démarche « d’assurance qualité », et éventuellement à la certification et à l’accréditation.
Nous rappelons que des actions spécifiques et décentralisées sont régulièrement organisées par le Centre pour répondre à des besoins de formation particuliers exprimés par des établissements ou des régions. Nous tenons de nombreuses références dans ce domaine. Vous pouvez consulter pour plus d’information notre site interne, le responsable pédagogique du Centre se tenant à votre disposition pour aider à évaluer et mieux cerner les besoins de formation des personnels et des services.
Une formation satisfaisant à l'arrêté du 28 octobre 1988 (agrément D.R.A.S.S. du 21.01.91) :
EXTRAITS
ARRETE DU 28 OCTOBRE 1988
relatif à la formation des tuteurs aux majeurs protégés
Article 1 - Il est institué une formation d'adaptation à l'exercice des fonctions de tuteur aux majeurs protégés, qui a pour objet de développer les connaissances juridiques, comptables et patrimoniales nécessaires à la gestion d'une mesure de protection ainsi que de fournir les éléments d'analyse des situations personnelles des personnes protégées.
Article 3 - Le programme pédagogique défini en annexe s'étend sur 300 heures et comporte deux unités de formation :
- unité de formation 1 protection juridique de majeurs protégés et gestion des biens ;
- unité de formatîon 2 connaissance des majeurs protégés et de leur environnement.
Des allégements de formation peuvent être accordés par l'organisme agréé au vu des formations suivies et des compétences acquises par les stagiaires. Ces allégements ne peuvent toutefois porter sur les modules d'enseignement relatif au mandat tutélaire au sein de l'unité de formation 2 et à la gestion du patrimoine au sein de l'unité de formation 1.
Article 5 - La validation de la formation est prononcée sur la base d'un dossier mentionnant :
- le parcours du stagiaire et les allégements éventuellement obtenus;
- les travaux personnels effectués pendant la formation ;
- les résultats d'au moins un contrôle de connaissances portant sur l'unité de formation 1.