- Une compétence reconnue
- Un programme actualisé
intégrant la réforme
du 5 mars 2007
- Formations satisfaisant aux
conditions de l'arrété
du 28/10/88
- Formations avancées
C.L.E.I.S-Formation 1944 chemin des Veys 83390 CUERS http://www.cleis-formation.com/
Formations d’actualisation à la réforme du 5 mars 2007.
--------------------------------------------------------------------------------
La réforme du 5 mars 2007: 2 jours Comprendre et mettre en œuvre la nouvelle protection des majeurs, regroupement d’actualisation et d’échanges.
2 regroupements : Du 17 au 18 mars 2008 et Du 22 au 23 septembre
Programme :
Ce séminaire de formation, d’actualisation et d’échanges permettra aux participants de mieux comprendre la réforme de la protection judiciaire des majeurs et de maîtriser sa mise en œuvre.
Il permettra aussi, autour d’une démarche prospective d’anticiper et de mieux gérer les difficultés institutionnelles et pratiques liées aux changements.
- L’esprit et l’économie de la réforme : sa place dans les exigences de l’ordre public européen.
- Rappel de notions fondamentales nécessaires à la compréhension de l’architecture de la loi.
- Les modifications et enrichissements apportés au titre XI du Code Civil aux régimes de protection actuels : sauvegarde, tutelle et curatelle en ce qui concerne la protection des biens et la protection de la personne.
- Les nouvelles institutions du code civil : mandat de protection future et Mesure d’Accompagnement Judiciaire.
- Les nouvelles dispositions du Code de l’Action Sociale et des Familles : la consécration des métiers de « mandataire et délégué à la protection judiciaire des majeurs », le rattachement des services de tutelle aux établissements sociaux et ses incidences : agréments, contrôle, financement, projet institutionnel, DIP…
- La création d’une mesure contractuelle : « la Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé », ses caractéristiques, sa mise en œuvre.
- Les modifications diverses apportées au Code Civil, Code de procédure pénale, Code des assurances…
Méthode pédagogique :
Interactive et visant à l’appropriation de l’esprit et de la lettre des textes par les stagiaires: brefs exposés théoriques suivis d’échanges, analyses de cas pratiques, Initiation d’une réflexion sur les pratiques et les aspects théoriques et éthiques.
Durée :
De 2 journées, si demande possibilité de développement : dates à fixer.
Formation d’actualisation complète intégrée dans le cursus de 300 heures :
L’état actuel du droit de la protection des majeurs: module ½ de la formation qualifiante (voir programme formation qualifiante), outre les apports de la réforme du 5 mars 2007 cette formation fait le point sur l’ensemble des réformes du Code de la Santé Publique du Code de l’ Action Sociale et des dispositions diverses, intéressant la protection judiciaire des majeurs.
Formation des responsables de service et leurs délégataires:
Module 3/1 : Les impacts de la réforme du 5 mars 2007 sur Le Management d’un Service de Tutelle. Aspects stratégiques éthiques et institutionnels, Construire une démarche d’amélioration de la qualité, anticiper l’intégration des services de tutelle dans les établissements sociaux 3 jours. Lieu CARQUEIRANNE.
FORMATIONS D’ACTUALISATION SUR MESURE ET SUR SITE POUR REPONDRE A VOS BESOINS.