- Une compétence reconnue
- Un programme actualisé
intégrant la réforme
du 5 mars 2007
- Formations satisfaisant aux
conditions de l'arrété
du 28/10/88
- Formations avancées
C.L.E.I.S-Formation 1944 chemin des Veys 83390 CUERS http://www.cleis-formation.com/
LA RESPONSABILITE DES PERSONNELS ET LES DROITS DE LA PERSONNE HOSPITALISEE/HEBERGEE/AIDEE.
Enjeux : améliorer la qualité des prestations et éviter le risque d’engagement de la responsabilité civile et/ou pénale des établissements et de leurs acteurs.
Objectif: permettre au stagiaire de connaître les droits des personnes soignées ou hébergées; les obligations qui en découlent pour l’établissement dans son ensemble et plus spécifiquement pour certains « métiers » et professions : Directeurs, Médecins, Infirmiers… . S’inscrire dans une démarche d’amélioration de la qualité.
Pour cela amener le stagiaire à connaître les bases juridiques précises qui fondent ces obligations mais également les mécanismes de mise en jeu de la responsabilité civile et pénale susceptibles d’en sanctionner le non respect.
Permettre au stagiaire de dresser à l’issue du stage un auto - diagnostic des situations à risque de son établissement et un plan d’action.
Public :Encadrement , soignants et assistants socio-éducatifs.
Programme : Généralités :Les Droits du malade, Les Droits de la personne dépendante, Soins et prestations de qualité ,Les Libertés Publiques, les Chartes…
Evocation des mécanismes de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale…
Le respect des Droits de la Personnalité :
Le Droit au respect du au corps : L’acte médical, le principe de l’accord du malade, Le Droit à l’information, la transmission du dossier,(Code Civil et Décrets professionnels) - Les soins infirmiers (Règles d’exercice de la profession infirmière) - Les codes de déontologie- Les actes médicaux non thérapeutiques - Les lois de Bio-Ethique médicale- Règles de consentement spécifique – Cas particuliers du mineur et du Majeur Protégé…Sanctions civiles et pénales du non respect.
Le Droit au respect de la vie privée :
Notion d’intimité de la vie privée- Le secret professionnel- Le droit à l’image- Le secret des correspondance…
Le Droit de la protection des majeurs ; Les Tutelles :
Les régimes de protection des intérêts civils- Finalité : protéger la personne et les biens.(lois de 1968 et 2007,décrets d’application)- les 4 régimes ,Sauvegarde de justice, Tutelle, Curatelle, Mandat de protection future)- leurs effets- leurs fonctionnements- leurs mises en œuvre- Les missions et obligation des « tuteurs »- La notion de Curatelle à la personne- Les nouvelles mesures sans incapacité : MSP et MAJ.
Spécificité de la psychiatrie : Hospitalisation d’office et à la demande d’un tiers(Loi de 1990).
Evocation de quelques obligations particulières de l ’ établissement :
Le régime du dépôt des valeurs(loi et décret de 1992)- La gestion d’affaire forcée du directeur dans le cadre de la Sauvegarde de Justice- Les signalements- les liaisons…
Durée : 3 jours
Intervenant : Richard POILROUX Consultant , Certification d ’ Avocat, spécialisé en interventions juridiques et psychosociales dans le domaine médico-social . Auteur de « Guide des tutelles et de la protection de la personne » Ed. Dunod: Mai 1999.
LA RESPONSABILITE DES PERSONNELS ET LES DROITS DE LA PERSONNE HOSPITALISEE/HEBERGEE/AIDEE.
Enjeux : améliorer la qualité des prestations et éviter le risque d’engagement de la responsabilité civile et/ou pénale des établissements et de leurs acteurs.
Objectif: permettre au stagiaire de connaître les droits des personnes soignées ou hébergées; les obligations qui en découlent pour l’établissement dans son ensemble et plus spécifiquement pour certains « métiers » et professions : Directeurs, Médecins, Infirmiers… . S’inscrire dans une démarche d’amélioration de la qualité.
Pour cela amener le stagiaire à connaître les bases juridiques précises qui fondent ces obligations mais également les mécanismes de mise en jeu de la responsabilité civile et pénale susceptibles d’en sanctionner le non respect.
Permettre au stagiaire de dresser à l’issue du stage un auto - diagnostic des situations à risque de son établissement et un plan d’action.
Public :Encadrement , soignants et assistants socio-éducatifs.
Programme : Généralités :Les Droits du malade, Les Droits de la personne dépendante, Soins et prestations de qualité ,Les Libertés Publiques, les Chartes…
Evocation des mécanismes de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale…
Le respect des Droits de la Personnalité :
Le Droit au respect du au corps : L’acte médical, le principe de l’accord du malade, Le Droit à l’information, la transmission du dossier,(Code Civil et Décrets professionnels) - Les soins infirmiers (Règles d’exercice de la profession infirmière) - Les codes de déontologie- Les actes médicaux non thérapeutiques - Les lois de Bio-Ethique médicale- Règles de consentement spécifique – Cas particuliers du mineur et du Majeur Protégé…Sanctions civiles et pénales du non respect.
Le Droit au respect de la vie privée :
Notion d’intimité de la vie privée- Le secret professionnel- Le droit à l’image- Le secret des correspondance…
Le Droit de la protection des majeurs ; Les Tutelles :
Les régimes de protection des intérêts civils- Finalité : protéger la personne et les biens.(lois de 1968,1965,1966,décrets d’application)- les 3 régimes ,Sauvegarde de justice, Tutelle, Curatelle)- leurs effets- leurs fonctionnements- leurs mises en œuvre- Les missions et obligation des « tuteurs »- La notion de Curatelle à la personne-
Spécificité de la psychiatrie : Hospitalisation d’office et à la demande d’un tiers(Loi de 1990).
Evocation de quelques obligations particulières de l ’ établissement :
Le régime du dépôt des valeurs(loi et décret de 1992)- La gestion d’affaire forcée du directeur dans le cadre de la Sauvegarde de Justice- Les signalements- les liaisons…
Durée : 3 jours .
Intervenant : Richard POILROUX Consultant , Certification d ’ Avocat, spécialisé en interventions juridiques et psychosociales dans le domaine médico-social . Auteur de « Guide des tutelles et de la protection de la personne » Ed. Dunod: Mai 1999.