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  • Une compétence reconnue
  • Un programme actualisé
    intégrant la réforme
    du 5 mars 2007
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Centre de liaisons, d'évaluations et d'interventions sociales

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« La réforme de la protection judiciaire des majeurs »

Public : Personnels des services des tutelles, assistants socioéducatifs, cadres infirmiers, secrétaires médicales et plus généralement toute personne intéressée par la mise en œuvre de la protection des personnes vulnérables.

Objectif : Comprendre et anticiper la mise en œuvre de la  nouvelle protection des majeurs instituée par  la loi du 5 mars 2007.

•           Programme :
Ce séminaire de formation, d’actualisation et d’échanges  permettra aux participants de mieux comprendre  la réforme de la protection judiciaire des majeurs et de maîtriser sa mise en œuvre.
Il permettra aussi, autour d’une démarche  prospective  d’anticiper et de mieux gérer les difficultés institutionnelles et pratiques liées aux changements.
-           L’esprit et l’économie de la réforme : sa place dans les exigences de l’ordre public européen.
-           Rappel de notions fondamentales nécessaires à la compréhension de l’architecture de la loi.
-           L’éthique des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
-           Les modifications et enrichissements apportés au titre XI du Code Civil aux régimes de protection actuels : sauvegarde, tutelle et curatelle en ce qui concerne la protection des biens et la protection de la personne.
-           Les nouvelles institutions du code civil : mandat de protection future et Mesure d’Accompagnement Judiciaire.
-           Le nouveau titre XII traitant de la gestion patrimoniale.
-           Les nouvelles dispositions du Code de l’Action Sociale et des Familles : la consécration des métiers de « mandataire et délégué à la protection judiciaire des majeurs », le rattachement des services de tutelle aux établissements sociaux et ses incidences : agréments, contrôle, financement, projet institutionnel, DIP…
-            La création d’une mesure contractuelle : « la Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé », ses caractéristiques, sa mise en œuvre.
-           Les modifications diverses apportées au Code Civil, Code de procédure pénale, Code des assurances…
-           
•           Méthode pédagogique : active et participative : brefs exposés suivi de jeux de question réponses, appropriation des nouveaux textes…

•           Cette formation  peut être prolongée par des formations d’approfondissement sur des thèmes plus spécialisés comme : la MASP et le CPF, le DIP, les nouvelles règles de la gestion patrimoniale…


 
Intervenant :
Richard POILROUX . Responsable pédagogique et intervenant référent : Droit, pratique des mesures, relation d’aide tutélaire et analyse des pratiques.
Références relatives au sujet : Consultant et formateur en sciences humaines et juridiques.
Titulaire du Certificat d’ Aptitude à la Profession d’ Avocat.