- Une compétence reconnue
- Un programme actualisé
intégrant la réforme
du 5 mars 2007
- Formations satisfaisant aux
conditions de l'arrété
du 28/10/88
- Formations avancées
C.L.E.I.S-Formation 1944 chemin des Veys 83390 CUERS http://www.cleis-formation.com/
LES DROITS FONDAMENTAUX DE LA PERSONNE AGEE
Enjeux : améliorer la qualité des prestations et éviter le risque d’engagement de la responsabilité civile et/ou pénale des services des établissements et de leurs acteurs.
Objectif: permettre au stagiaire de connaître les droits FONDAMENTAUX DE LA PERSONNE AGEE à domicile ou hébergée.; les obligations qui en découlent pour l’établissement dans son ensemble et plus spécifiquement pour certains « métiers » et professions : travailleurs sociaux, cadres et directeurs, Médecins, Infirmiers… .
Public : Encadrement et assistants socio-éducatifs.
Argument pédagogique.
Les droits fondamentaux seront évoqués autour de leurs regroupements par thèmes mais aussi et surtout autour de l’évocation de cas concrets rencontrés par les stagiaires, autour des problématiques suivantes ( liste non exhaustive) :
• Le maintien à domicile dans des conditions présentant des risques sérieux.
• Le droit à des soins de qualité
• Les respect des droits de la personnalité : soin et refus de soin, respect de la sphère de dignité.
• La spoliation de la personne âgée.
• Les violences intra et extra familiales.
Comment analyser les cas rencontrés, les évaluer, et effectuer les signalements nécesaires.
Méthode pédagogique :
• création d’un groupe interactif et convivial
• appropriation des textes de loi par les stagiaires
• évocation et analyse collective des situations problématiques rencontrées.
Programme : Généralités :Les Droits du malade, Les Droits de la personne dépendante, Soins et prestations de qualité ,Les Libertés Publiques, les Chartes…
Evocation des mécanismes de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale…
Le respect des Droits de la Personnalité :
Le Droit au respect du au corps : L’acte médical, le principe de l’accord du malade, Le Droit à l’information, la transmission du dossier,(Code Civil et Décrets professionnels) - Les soins infirmiers (Règles d’exercice de la profession infirmière) - Les codes de déontologie- Les actes médicaux non thérapeutiques - Les lois de bioéthique médicale- Règles de consentement spécifique – Cas particuliers du Majeur Protégé…Sanctions civiles et pénales du non respect.
Le Droit au respect de la vie privée :
Notion d’intimité de la vie privée- Le secret professionnel- Le droit à l’image- Le secret des correspondance. Le délit de dénonciation calomnieuse.
Les conditions de vie dangereuses : délits de délaissement et de mise en danger…
Le Droit de la protection des majeurs ; Les Tutelles :
Les régimes de protection des intérêts civils- Finalité : protéger la personne et les biens.(lois de 1968 et 2007,décrets d’application)- les 4 régimes de protection juridique,Sauvegarde de justice, Tutelle, Curatelle, Manadat de protection future)- leurs effets- leurs fonctionnements- leurs mises en œuvre- Les missions et obligation des « tuteurs »- La notion de Curatelle à la personne- La MASP et la MAJ.
Les textes civils et répressifs qui aident à lutter contre la spoliation.
Spécificité de la psychiatrie : Hospitalisation d’office et à la demande d’un tiers(Loi de 1990).
Evocation de quelques obligations particulières de l ’ établissement :
Le régime du dépôt des valeurs(loi et décret de 1992)- La gestion d’affaire forcée du directeur dans le cadre de la Sauvegarde de Justice- Les signalements- les liaisons…
Le Projet de Vie est un élément indispensable d’amélioration et d’évaluation de la Qualité des prestations prodiguées aux personnes âgées hébergées et plus généralement des personnes accueillies ou hospitalisées au long cours.
Durée : 3 jours .
Intervenant : Richard POILROUX Consultant , Certification d ’ Avocat, spécialisé en interventions juridiques et psychosociales dans le domaine médico-social . Auteur de « Guide des tutelles et de la protection de la personne » Ed. Dunod: Mai 1999.