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placements contraints

Titre de l’action de formation : « L’hospitalisation sous contrainte »

Durée : 3 jours

Animation :

Richard POILROUX : fondateur et animateur du Centre De Formation Des Gérants De Tutelle Et Intervenants Tutelaires Et Psycho-Sociaux (Europe CLEIS ) , titulaire du C.A.P.A (certification d’avocat). Auteur de l’ouvrage de référence « Guide des tutelles et de la protection de la personne » aux éditions DUNOD et de « Management et communication dans les établissements sanitaires et sociaux » éditions Berger- Levreault, Paris 2000.
M. Marie CARTOUX, cadre socio-éducatif d’exercice psychiatrique.
Ces deux intervenants tiennent  personnellement une expérience professionnelle de la mise en œuvre des placements contraints et de leur accompagnement humain.
 
Méthode pédagogique :

 participative, conviviale et interactive :  brefs exposés théoriques, jeu de questions/réponses, analyse collective des textes, débats/solutions autour de cas concrets, comparaison des pratiques des centres hospitaliers, remise de documentation et formulaires utiles…
 Documentation :

 Il sera remis aux stagiaires :

•           une documentation juridique exhaustive en ce qui concerne les textes  :  législatifs et réglementaires, circulaire d’application, réponses ministérielles…
•           Des notes et tableaux résumant l’essentiel de ce qui a été développé.
 
            
Dates : à définir.

Coût :

 895 euros par jour (exonération de TVA), ce prix comprenant les frais  de déplacement des formateurs.
Salle adaptée (mobilier, et acoustique, fournie par vos soins et à votre charge.

Références : nombreuses cf annexe et notre site internet.
Animation d’une formation à VALVERT dans le cours du premier semestre 2005.

Objectifs généraux :

 replacer l’hospitalisation sous contrainte dans le dispositif plus général de la prise en charge de la santé mentale, souligner sa spécificité et ses enjeux thérapeutiques  Maîtriser la mise en oeuvre des placements contraints afin d’assurer la conformité juridique et le respect des droits de l’homme. Accompagner humainement ces hospitalisations problématiques mais encore trop souvent indispensables. 

     
 PROGRAMME DETAILLE  et itinéraire pédagogique :
1° journée :
-           Accueil des participants et recueil de leurs attentes.
Contexte juridique social et humain :
Ce contexte est approfondi dans l’optique de préciser le rôle et le positionnement des professionnels concernés, tant au niveau juridique qu’au niveau relationnel et social.
-           Rappel du dispositifs global de prise en charge de la santé mentale.
-           Les droits de la personnalité et les droits de l’homme.
-           Le principe du consentement à l’acte de soin somatique ou psychiatrique.
-           Le problème de l’urgence.
-           Les exceptions : la loi sur les alcooliques dangereux, les injonctions thérapeutiques et l’hospitalisation sous contrainte.
-           Bref rappel historique des placements contraints.
-           Les deux formes de l’hospitalisation sous contrainte  et les situations qui peuvent les justifier: le danger pour la personne en refus de soin psychiatrique, la dangerosité pour autrui du fait d’un trouble mental.
2° journée
-           L’hospitalisation d’office : sa finalité, ses conditions. Les difficultés particulières de mise en œuvre. L’appréciation de la dangerosité et du trouble mental.
-           Notions de responsabilité pénale
-            Rôles du maire, du préfet, du procureur, de l’hôpital.
-           Articulation de la sphère judiciaire avec la sphère administrative et de la sphère administrative avec l’hôpital.
-           L’hospitalisation à la demande d’un tiers : sa finalité et ses conditions de mise en œuvre.
-           Le problème du malade récalcitrant à domicile et du transport.
-           Les certificats médicaux : qualité des médecins et contenus.
-           les demandeurs : place de la famille, du travailleur social, du tuteur. Les incompatibilités.
3° journée :
-           Exposés et analyses de situations réelles soulignant à la fois les difficultés de mise en oeuvre , la nécessité de ces placements, et souvent, leur réussite vers le retour au soin
-            Le retour au soin et le nécessaire travail de partenariat.
-           Le contrôle des placements contraints.
-           Les sanctions pénales du non respect des dispositions légales.
-           Les enjeux thérapeutiques , hospitaliers et sociaux de ce type de placement.