- Une compétence reconnue
- Un programme actualisé
intégrant la réforme
du 5 mars 2007
- Formations satisfaisant aux
conditions de l'arrété
du 28/10/88
- Formations avancées
C.L.E.I.S-Formation 1944 chemin des Veys 83390 CUERS http://www.cleis-formation.com/
TUTELLES ET LA PROTECTION DE LA PERSONNE.
Etat Actuel du Droit. Du mandat à la relation d’aide tutélaire.
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Enjeux :
Mieux comprendre les logiques et fondements de la protection des majeurs,
Connaître les bases juridiques de la protection de la personne,
Relier la pratique du mandat tutélaire à l’exercice pluridisciplinaire des prises en charge médico-sociales.
Objectifs :
Maîtriser le contenu du mandat tutélaire dans son versant de protection de la personne. Relier les exigences du mandat tutélaire , mandat judiciaire à la pratique de la relation d’aide et l’inscrire dans un travail de réseau pluridisciplinaire. Sensibiliser à la dimension éthique du problème. S’inscrire dans une démarche qualitative globale.
Bénéficiaires :
Intervenants tutélaires, cadres administratifs confrontés et sensibilisés aux enjeux de la « nouvelle » protection des majeurs.
Programme :
N.B, compte tenu de la durée de la formation , ce programme prévu pour être développé sur 4/5 jours convient à des formations de plus courte durée de 2/3 jours dans lesquelles l’ensemble des points est abordé mais développés essentiellement les thèmes apparaissant les plus importants aux stagiaires.
LES TUTELLES ET LA PROTECTION DE LA PERSONNE.
L’ETAT ACTUEL DU DROIT de la protection des majeurs, sous ses aspects législatifs, réglementaires et jurisprudentiels se structurera suivant le plan ci dessous proposé concernant la protection de la personne du majeur: (Ce plan correspond à celui d’un ouvrage écrit par l’ animateur de la formation (« Guide des tutelles et de la protection de la personne » ( Ed. DUNOD mai 1999).
1. RAPPEL DES FONDEMENTS DE LA PROTECTION DES MAJEURS.
Principes de proportionnalité, de nécessité et de subsidiarité des régimes institués, l’équilibre, le dynamisme, concordance avec les nouvelles exigences du droit européen (avis de février 1999). Le principe du renvoi aux dispositions régissant la tutelle des mineurs.
2. RENFORCEMENT DU DROIT AU RESPECT DU AU CORPS HUMAIN.
L ' acte médical – généralités- Le secret médical, ses limites- (Code de déontologie médicale et décret de 1992).
L'acte à but thérapeutique - consentement de l ' intéressé - consentement du représentant légal - les acteurs de la protection personnelle - la gravité de l ' acte médical. Les conséquences de l ' absence de consentement ou d’un consentement non valable.
Les actes médicaux sans but thérapeutique direct non réglementés.
L ' acte de convenance personnelle/les actes affectant la descendance . I.V.G. et stérilisation. (Loi de 1975 et jurisprudence, délit d’eugénisme).
Les actes médicaux à visée non thérapeutiques réglementés . ( Lois de bioéthique médicale et décrets ).
les prélèvements d'organe / prélèvement de tissus - cellules et produit / don du sang/le prélèvements d ' organe sur une personne décédée /les recherches biomédicales.
3. LE RENFORCEMENT DU DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE.
Le droit au respect de la vie privée/le droit à l ' image/mécanisme de la protection/attitudes et rôles du représentant légal . (Jurisprudence de la cour de cassation).
4. LA SURVEILLANCE DE LA QUALITE ET DE LA SECURITE DES CONDITIONS D'EXISTENCE.
Généralités –le droit du mandat /le code civil /besoins de bases - besoins sociaux - besoins existentiels / projet tutélaire individualisé et indications générales du juge.
L'orientation de l'action tutélaire : privilégier le maintien en lieu de vie ordinaire /Le choix du lieu de vie et/ou de soins/le rôle traditionnel du curateur à la personne /améliorer le confort de vie de la personne /concourir à l ' amélioration des prises en charge médicales/ favoriser la réinsertion / le rôle de gardien des libertés individuelles/ le placement en institution psychiatrique –
L ' hospitalisation à la demande d ' un tiers - l'hospitalisation d ' office .
5. LE NOUVEAU CODE PENAL.
Les délits de mise en danger de la personne : le délit de délaissement ( négligences - diligences - incitation à la qualité du suivi).
Les délits sanctionnant le non respect de la sphère de dignité. : délits d’atteintes à la personnalité ( secret des correspondances, inviolabilité du domicile, vie privée , secret professionnel, abus d ' autorité ).
6. CARACTERISTIQUES GENERALES DE LA PROTECTION DE LA PERSONNE.
Précisions sur un fonctionnement curatélaire spécifique /rôle du représentant légal /rapports tuteur / protégé * rapport tuteur / juge des tutelles / la représentation / le recours à la légitimité collégiale .
Autres thèmes :
7. LA TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES.
Fondements , caractéristiques, intérêt.
8. LES PROJETS DE REFORME. LEURS INTENTIONNALITES , LEURS PORTEES, LEURS ENJEUX.
Vers l’évaluation de la qualité de la prestation tutélaire.
Méthode pédagogique :
Interactive et intégrative.
Courts exposés suivis de plages de questions/réponses.
Etudes de cas réels.
Appropriation par les stagiaires des textes indispensables.
Fourniture de la documentation nécessaire.
Durée :
2 jours avec un développement en option de 1 ou 2 jours .
Dates :
A fixer .
Intervenant :
Richard POILROUX Consultant psycho-social et juriste – Animateur du « Centre de formation des gérants de tutelle et intervenants tutélaires et pycho-sociaux » (Europe) C.L.E.I.S . Auteur de l’ouvrage de référence : « Guide des tutelles et de la protection de la personne » Editions DUNOD 1999, « Management individuel et communication interpersonnelle » Editions Berger Levreault, juin 2000.