- Une compétence reconnue
- Un programme actualisé
intégrant la réforme
du 5 mars 2007
- Formations satisfaisant aux
conditions de l'arrété
du 28/10/88
- Formations avancées
C.L.E.I.S-Formation 1944 chemin des Veys 83390 CUERS http://www.cleis-formation.com/
UNITE DE FORMATION 1 : "PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS PROTÉGÉS ET GESTION DE LEURS BIENS"
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MODULE 1/1 : CONNAITRE L'ESSENTIEL :
Objectifs : Permettre au stagiaire de maîtriser les bases légales et réglementaires des régimes de protection des majeurs et de les appliquer à la gestion des mesures - Acquérir un savoir-faire.
Durée : 5 jours
Esprit des lois du 3 janvier 1968 et du 5 mars 2007.
Le respect des droits fondamentaux, capacité d’exercice et capacité de jouissance.
Dispositions générales du droit de la protection,
sauvegarde de justice : procédures, effets, fonctionnement du mandat spécial.
tutelle : effets, fonctionnement, procédures, organisation : tutelle complète, administration légale, gérance de tutelle, tutelle d'Etat - Limites,
curatelle : effets, aménagements, fonctionnement, aspects patrimoniaux et personnels,
la distinction entre les actes conservatoires, les actes d'administration et de dispositions,
lla rédaction des requêtes nécessaires au juge des Tutelles,
lles diverses démarches à accomplir notamment : instruction du dossier : le problème de l'inventaire, réception du courrier, libération d'un appartement, installation en appartement, choix des divers lieux de vie, les dettes, le surendettement, les prescriptions, les créances, les allocations diverses, successions, ventes, achats... la gestion du budget...
approche de la protection de la personne, acte médical ...
aspects institutionnels : le financement des mesures.
MODULE 1/2 : ETAT ACTUEL DU DROIT ET APPROFONDISSEMENT DE LA PROTECTION DE LA PERSONNE
Objectifs : Actualiser les connaissances juridiques en faisant le point sur les nouveaux textes, la jurisprudence, les réformes et approfondir les aspects juridiques et éthiques de la protection de la personne.
Durée : 5 jours
le point sur les nouveaux textes : loi du 5 mars 2007, réformes de 2002, 2003, 2005 du code de la santé publique, lois 2002, 2005 et 2007 du CASF…
la protection et les actes médicaux, thérapeutiques et non thérapeutiques (IVG, stérilisation à visée contraceptive, recherches biomédicales, prélèvement d'organes ...),
le respect de la vie privée, des droits fondamentaux, des droits de l'homme ...
Le respect de la présomption d’innocence : arrêt Vaudelles de la CEDH et nouvelles dispositions du code de procédure pénale concernant les personnes en tutelle et curatelle
la protection pénale contre les atteintes à la personne, sa dignité ...
éthique et contours de la protection de la personne, approfondissement de la démarche de respect des droits et libertés fondamentaux…
MODULE 1/3 : LA RESPONSABILITÉ DU GERANT DE TUTELLE - NOTIONS DE DROIT UTILES A LA GESTION DES DOSSIERS
Objectifs : Définir les situations à risques, acquérir les notions générales de droit nécessaires dans la pratique professionnelle, (bases légales et procédurales) acquérir un savoir-faire de praticien du droit.
Durée : 5 jours
Comprendre les mécanismes de la responsabilité juridique, pénale et civile,
Acquérir des notions précises concernant l'accès aux sources du droit, les diverses procédures, des notions précises concernant les aspects pénaux pouvant sanctionner les manquements aux obligations du tuteur/curateur, les diverses juridictions, les professionnels du droit.
Approches des points de droit le plus fréquemment soulevés : mariage, divorce, succession, viager...
Apprendre à construire une stratégie judiciaire et contrôler les procès…
Approfondissement des procédures pénales.
Comment mieux se situer et communiquer avec les professionnels du droit (magistrats, avocats…)
Apprendre à manipuler les codes, notamment le code civil.
MODULE 1/4 : GESTION DU PATRIMOINE
Objectifs : Connaître les notions utiles à la gestion d'un patrimoine : 4 jours
Les diverses aides et prestations sociales : 1 journée.
Durée : 4 jours
la diversité des choix (les divers produits financiers),
les termes du choix (liquidité, rentabilité, fiscalité ... ),
la nouvelle loi des finances : ses incidences ;
comment adapter la gestion patrimoniale aux besoins du Majeur Protégé,
notions de gestion "en bon père de famille",
divers types de placement,
patrimoine immobilier, baux urbains et ruraux - fiscalité,
Déontologie financière.
MODULE 1/4/1 : LES DIVERSES AIDES ET PRESTATIONS SOCIALES ;
Objectifs : Définir, décrire et solliciter diverses aides et prestations sociales répondant aux besoins spécifiques d’une personne. Le surendettement.
Durée : 1 jour
Les prestations liées au logement
Les prestations liées au handicap
Les prestations spécifiques aux personnes âgées
Les critères et mise en œuvre des diverses prestations.
Connaître et mettre en œuvre les procédures de surendettement et de rétablissement personnel.
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UNITE DE FORMATION 2: "CONNAISSANCE DES MAJEURS PROTEGES ET DE LEUR ENVIRONNEMENT"
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MODULE 2/1 : COMMUNICATION ET RELATION
Objectifs : Acquérir ou affirmer des éléments théoriques et pratiques pour mieux cerner la personnalité du protégé et instaurer une relation d'aide protectrice de l'aidé et de l'aidant.
Durée : 5 jours
Concepts et caractéristiques de la relation d’aide tutélaire
Mieux connaître la personne du majeur protégé :
Acquisition de concepts psychosociaux : les besoins, les critères, les outils de l'Analyse transactionnelle, les clés de la psychologie sociale, appliqués à la relation d'aide issue du mandat tutélaire.
La relation à l’argent et au pouvoir.
repérage professionnel, meilleure connaissance de soi de l'autre, de la relation.
Analyse des situations de communication.
Approche des psychopathologies.
comment établir des contrats valables et viables et contractualiser notre action.
MODULE 2/2 : LA RELATION D'AIDE APPROCHE PSYCHO-SOCIALE INTEGRATIVE
Objectifs : Approfondir les divers aspects de la relation d'aide tutélaire, améliorer la conduite des entretiens professionnels, valoriser les acquis du stagiaire et ses habiletés psychosociales.
Durée : 5 jours
iApprofondissement des concepts de l’aide :les diverses modalités de l'aide (aide relais, aide accompagnement, aide guidance, aide compréhension), notion d'aide situationnelle, initiation à des outils théoriques appartenant à diverses approches utilisables de la place de l'intervenant tutélaire, choisis pour leur pertinence, afin d'analyser et intervenir de façon plus efficace dans les situations de communication problématiques : stress, conflits, réclamations irrecevables, violences ...
Mieux accéder à sa façon de penser et à celle de l'autre …
description des divers types d'entretien de face à face, et formation à leur utilisation,
MODULE 2/3 : LE MANDAT TUTELAIRE
Objectifs : Acquérir une méthodologie pour élaborer le projet global et individualisé de l’action tutélaire et rédiger des rapports de situation de qualité. Acquérir un savoir faire d’analyse des pratiques
Durée : 5 jours
notions et pratiques de travail en liaison, de réseau,
le repérage professionnel,
méthodologie : le recueil des données, le dossier de l'action tutélaire, les 3 plans de l'analyse : juridique, relationnel, psychologique,
l'intervention : la règle des 4 P. L’élaboration du projet de vie et du projet de l’action tutélaire.
Rédiger des rapports de situation structurés, complets et de qualité.
Rédiger le Document individualisé de protection prévu par la loi du 5mars 2007.
Nota : Le mandat tutélaire est abordé suivant une approche originale permettant l'appropriation par le stagiaire d'une méthodologie tutélaire applicable à l'analyse des cas, l'intervention et l'évaluation. Il s'agit de la méthodologie intégrative développée par R. Poilroux ("Guide des tutelles et de la protection de la personne" Dunod).
MODULE 2/4 : EVALUATION ET CONTROLE
Objectifs : Effectuer le bilan prévu pour la validation du cursus de formation, soutenance et amélioration des travaux personnels,
Approfondissement des techniques d’élaboration de projets de l’action tutélaire et de rédaction d’écrits professionnels : rapports au juge et DASS.
Durée : 4 jours