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des mandataires et délégués
judiciaires à la protection des majeurs
FORMATION COMPLEMENTAIRE POUR L’OBTENTION
DU CERTIFICAT NATIONAL DE COMPETENCE AUX FONCTIONS
DE MJPM OPTION MAJ (Mesure d’Accompagnement
Judiciaire). Extraits utiles.
FORMATION COMPLEMENTAIRE AU CNC MJPM option
MAJ. Durée totale de la formation complète
: 180 heures de formation théorique.
Le programme complet de cette formation sera
mis en ligne, nous ne présentons ici que
le contenu sommaire du « module clé »:
le 2.1 cursus MAJ.
CLEIS est habilité à dispenser
cette formation. Rappelons que le titulaire du
CNC option MAJ sera seul habilité à exercer
les MAJ, mais ne pourra pas exercer les mesures
civiles de protection des majeurs.
Un grand nombre de délégués à la
tutelle en fonction sont actuellement titulaires
du CNC TPS, il leur faut actualiser ce titre
pour :
- D’une part, être habilité à exercer
de façon pérenne les MAJ après
le 31/12/2010.
- D’autre part, être en mesure de
bénéficier des larges dispenses
que ce CNC apporte dans le cursus de formation
CNC MJPM. Les titulaires de ce second titre pouvant
gérer l’ensemble des mesures civiles
de protection juridique (mandat spécial,
tutelle, curatelle, mandat de protection future).
Nous conseillons donc aux titulaires du CNC
ancien de suivre le module 2.1 suivant, de cette
nouvelle formation. Dans leur cas, ce module
est seul obligatoire pour obtenir le CNC MAJ.
Une fois cette formation d’une durée
de trois jours suivie et validée CLEIS
sera immédiatement en mesure de délivrer
les nouveaux titres.
MODULE 2.1 de la formation option MAJ
LES CONTOURS DE L’INTERVENTION ET SES LIMITES
Durée : 18 heures, soit 3 journées
Méthode et cheminement pédagogiques
proposés par CLEIS:
L’accent sera mis sur :
• Le rappel de la spécificité juridique
de la Mesure d’Accompagnement Judicaire
(MAJ), par rapport aux mesures de protection
juridique des majeurs. Cette mesure n’est
pas une protection globale et n’entraîne
pas d’incapacité, avec toutes les
limites de l’intervention que cela implique.
Analyse des critères de l’admissibilité.
• Le rappel de la spécificité des
publics supposés concernés. Ils
relèvent plus de problématiques
sociales et psychosociales. Le critère
d’altération des facultés
n’est pas exigé.
• Son articulation avec la MASP,
mesure sociale relevant de la compétence
du Conseil Général.
• Son objectif de retour à l’autonomie
dans la gestion des prestations et l’action éducative
qu’elle implique. Sa nécessaire
inscription dans une relation d’aide.
• L’acquisition d’une
méthodologie d’analyse des situations.
• L’acquisition de quelques
habiletés psychosociales indispensables.
Les attitudes à adopter pour soutenir
une posture professionnelle pertinente
• L’acquisition de techniques
facilitant la reddition des écrits professionnels
nécessaires dans ce cadre.
• Les apports théoriques
précis et brefs seront suivis d’échanges
et de réflexion.
• Moyens : en premier lieu l’appropriation
des textes et de l’esprit de la loi qui
permet d’en comprendre les logiques ; ensuite
leurs mises en application au quotidien ; enfin
des mises en situation à partir de l’analyse
de cas pratiques. Les candidats sont invités à présenter
des situations professionnelles tirées
de leurs pratiques. Validation du module : présentation
d’une situation. Les candidat seront encouragés à mettre
en perspective la singularité de cette
réponse judicaire et sociale et à développer
une réflexion sur l’intérêt,
les limites, et la place de la MAJ.
Le cheminement pédagogique proposé permettra
de remplir les objectifs posés par le
programme officiel (Annexe II de l’Arrêté).
Objectif : bien cerner les contours de l’intervention,
la nécessité et les modalités
du travail avec d’autres acteurs.
Ce module intégrera des méthodes
pédagogiques accordant une part importante
d’exercices pratiques, de mise en situation,
d’analyse des pratiques, de réflexions
sur les différentes notions...
Compétences attendues à l’issue
de ce module :
— maîtriser les contours et les limites
de l’intervention tutélaire et connaître
les différents domaines de son intervention
;
— connaître les services et les démarches à mobiliser
(savoir à qui s’adresser) ;
— savoir situer son intervention au regard de
celles des autres intervenants (services de droit
commun ou spécialisés) ;
— savoir déterminer les modalités
de sa communication professionnelle en fonction
de l’interlocuteur et de l’objet
concerné.
Le Programme officiel de formation de ce module
est le suivant (Annexe II de l’arrêté du
2/01/2009) :
Il sera traité selon un cheminement pédagogique
cohérent. Les items seront regroupés
et traités comme indiqué dans la
démarche pédagogique.
a) Responsabilités et limites du mandataire « MAJ »,
notamment :
— les limites de l’intervention du mandataire
et l’accompagnement de la personne (action éducative
en vue d’un retour à l’autonomie
de gestion) ;
— les situations justifiant le recours à des
services ou interlocuteurs de droit commun ou
spécialisés ; notions de danger,
appréciation des degrés d’urgence
et de gravité du danger ;
— notions de philosophie sur les jeux de pouvoir
; valeurs et principes de l’accompagnement,
réflexion collective, étude et
analyse de cas pratiques, jeux de rôles...
b) La relation professionnelle dans le cadre
du mandat judiciaire et la communication professionnelle,
notamment :
— analyse de l’environnement et de l’attente
des autres intervenants au regard de leurs représentations
du mandataire ;
— le positionnement professionnel dans l’intérêt
de la personne et dans le respect de ses droits
et libertés ;
— les missions et le fonctionnement de l’organisation
employeur ; sensibilisation à la fonction
d’accompagnement professionnel ;
— notions relatives au secret professionnel ;
principes de partage d’information personnelles
et de confidentialité ;
— l’importance des écrits professionnels
; les règles et principes de la rédaction
des écrits professionnels ; le principe
d’avoir à rendre compte et à justifier
de ses actions ; les notions relatives au jugement
de valeur et à l’analyse objective.
c) Positionnement et pratique professionnels,
notamment :
— posture professionnelle : approche du rapport
et de la relation à l’argent, définition
des priorités, représentation,
fonction symbolique, veille quant aux réajustements
nécessaires ;
— exercices pratiques et études de cas
: négociation et explication du budget
avec la personne ; identification des services
ou professionnels compétents ; élaboration
et tenue d’un budget ; analyse des obligations
et échéances financières
; adaptation du budget en fonction de l’évolution
de la situation ;
— exercices pratiques sur la notion d’accompagnement
dans un cadre contraint (mandat judiciaire) ;
la clarification du rôle du mandataire
dans la réalisation de son action (information,
accompagnement, conseil, orientation) ; rappel
de l’objectif de retour à l’autonomie
de la personne à la gestion de ses prestations
: l’aide à la gestion est un moyen
de travailler sur l’autonomie de la gestion
pour assurer la santé et la sécurité de
la personne et de sa famille.
Délivrance du nouveau CNC option MAJ
par le centre : validation du module
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