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des mandataires et délégués
judiciaires à la protection des majeurs
Cursus de la formation :
FORMATION COMPLEMENTAIRE POUR L’OBTENTION
DU CERTIFICAT NATIONAL DE COMPETENCE AUX FONCTIONS
DE MJPM OPTION GESTION DES MESURES DE PROTECTION
DES MAJEURS
FORMATION COMPLETE DE 300 HEURES EN 9 SESSIONS,
(8 sessions de 5 jours et une de 4 jours à dates
fixes dans le VAR
NB : Dans les régions en interne ou en
action inter établissements, ce programme
est décliné dans sa totalité en
14 sessions de 3 jours, ou sous des formes allégées,
selon un formatage sur mesure à convenir.
Ce programme traite tous les contenus du programme
officiel (Annexe I de l’Arrêté du
2 janvier 2009), mais les organise selon un cheminement
pédagogique plus cohérent.
PROGRAMME SOMMAIRE
DOMAINE DE FORMATION 1 : JURIDIQUE
• Session 1 : « Théorie
et pratiques du droit de la protection des majeurs
: Connaître l’essentiel » (Partie
du 1.1 et certains éléments du
2.1)
Objectif : Permettre au stagiaire de maîtriser
les bases légales et réglementaires
des régimes de protection des majeurs
prévues par les lois de 1968 et 2007,
et de les appliquer à la gestion des mesures
- Acquérir un savoir-faire.
S.1.1 : 3 jours : Fondements éthiques,
juridiques et judiciaires de la protection des
majeurs
Esprit des lois du 3 janvier 1968 et du 5 mars
2007. L’économie et l’architecture
de la réforme.
Le respect des droits fondamentaux, capacité d’exercice
et capacité de jouissance.
Dispositions indépendantes et dispositions
générales et communes aux différentes
mesures de protection juridique.
Sauvegarde de justice : procédures, effets,
fonctionnement du mandat spécial.
Tutelle : effets, fonctionnement, procédure,
organisation familiale et non familiale.
Curatelle : effets, aménagements, la curatelle
art.472, fonctionnement, aspects patrimoniaux
et personnels.
Le mandat de protection future, sous seing privé et
notarié.
Les dispositions diverses du code civil, et des
autres codes concernant les majeurs protégés,
ainsi que les autres sources du droit de la protection.
La distinction entre les actes conservatoires,
les actes d’administration et de disposition,
et les règles de fonctionnement de la
gestion patrimoniale.
La M.A.J : spécificités de cette
mesure d’accompagnement judiciaire sans
incapacité.
• Session 2 : « La responsabilité des
MJPM et Notions générales de droit
utiles pour la gestion des mesures ». (Sont
regroupées ici de façon cohérente
les notions juridiques et processuelles générales
des modules 1.1 et 1.2)
Objectifs : Définir les situations à risques,
acquérir les notions générales
de droit nécessaires dans la pratique
professionnelle (bases légales et procédurales),
acquérir un savoir-faire de praticien
du droit. Actualiser ses connaissances juridiques
générales.
S.2.1 (2 jours) Notions générales
Les sources du droit. Se repérer dans
l’organisation judiciaire. Les professionnels
du droit. Les procédures administratives
et judiciaires civiles et pénales, les
voies d’exécution.
Comprendre les mécanismes de la responsabilité juridique,
pénale et civile. La représentation
et l’assistance du majeur protégé dans
les procédures. Les nouvelles dispositions
du Code de Procédure pénales le
concernant (Loi du 5 mars 2007)
Acquérir des notions précises concernant
l'accès aux sources du droit, et la mise
en œuvre des diverses procédures.
S.2.2 : (3 jours) Points de droit utiles.
Notions précises concernant les aspects
pénaux pouvant sanctionner les manquements
aux obligations du tuteur/curateur : secret professionnel,
non assistance à personne en péril,
délaissement, abus d’autorité.
Les délits économiques. Les délits
plus spécifiques.
Approches des points de droit les plus fréquemment
soulevés : droit de la famille, mariage,
divorce, régimes matrimoniaux, filiation,
autorité parentale, obligation alimentaire,
succession, viager, notions utiles du droit du
travail…
Apprendre à construire une stratégie
judiciaire et contrôler les procès… L’aide
juridictionnelle.
Comment mieux se situer et communiquer avec les
professionnels du droit (magistrats, avocats…)
Apprendre à manipuler les codes, notamment
les Code civil, C.S.P, C.A.S.F.
La posture professionnelle de défense
des droits des personnes vulnérables.
• Session 3 : « Le champ
médicosocial et la réponse sociale » (1.2
et partie du 2.1)
Objectif : introduction à la réglementation
relative au champ médico-social et spécificités
de la M.A.S.P.
S3.1 : Le champ médicosocial
- connaître les principes et les bases
légales et réglementaires de l’action
et de la protection sociales.
- Les contentieux de l’action sociale et
les possibles procédures administratives
et juridictionnelles.
- connaître les dispositifs et les acteurs
de l’action et de la protection sociale
- Les diverses prestations : savoir déterminer
les droits auxquels peuvent prétendre
les personnes protégées et identifier
les services compétents et les démarches à effectuer
; Notions en matière d’action sociale
: les droits sociaux, les institutions publiques,
les dispositifs de l’action sociale et
médico-sociale, et leurs acteurs.
- Les différentes institutions, structures
et dispositifs pouvant contribuer au maintien à domicile.
- connaître la législation spécifique
aux conditions de vie et à la préservation
du logement.
- L’orientation vers un établissement
social ou médicosocial adapté.
Le respect des droits des personnes accueillies
en institution.
- La M.A.S.P : un dispositif social pour éviter
le recours aux mesures judiciaires, ses spécificités
et intérêts. Articulation avec la
M.A.J. Profil des bénéficiaires.
- sensibilisation à la protection de l'enfance,
notamment pour bien percevoir l'articulation
entre la MJE et son volet AESF et la MAJ.
DOMAINE DE FORMATION 2 : GESTION
• Session 4 « La gestion
patrimoniale et fiscale »(Programme du
2.2)
Objectif : mettre en œuvre une gestion
fiscale et patrimoniale efficace et adaptée
aux intérêts et aux besoins de la
personne, dans le respect de ses droits
- Savoir évaluer la situation patrimoniale
et assurer la protection des intérêts
patrimoniaux
- Notions utiles en matière de fiscalité
- Notions de droit des assurances utiles (assurance
vie, décès, prévoyance…)
- Savoir procéder à un inventaire
du patrimoine et apprécier la nécessité de
faire appel à un expert : la notion d’arbitrage
et de stratégie patrimoniale globale et
individualisée.
- Les caractéristiques d’une gestion
dynamique avisée et prudente.
- Connaître les spécificités
des différents produits d’épargne
et de placement afin d’effectuer un choix
conforme aux intérêts de la personne
- Notions de droit notarial: successions, libéralités,
régimes matrimoniaux…
- Les divers revenus du patrimoine et leurs fiscalités.
• Session 5 : « La gestion
administrative et budgétaire » et « l’action
vers l’autonomie »
S5.1 (2 jours) : La gestion administrative et
budgétaire
Objectif : mettre en œuvre une gestion
administrative et budgétaire efficace
et adaptée aux intérêts et
aux besoins de la personne, dans le respect de
ses droits. L’établissement du budget
: habiletés gestionnaires
- Savoir évaluer, analyser, prioriser
et actualiser la situation budgétaire
de la personne protégée
- Le surendettement : procédures de surendettement
et de rétablissement personnel.
- Savoir prendre les mesures conservatoires et
urgentes nécessaires
- Savoir discerner les enjeux des actions engagées
et mesurer leurs conséquences
- Principes et modalités d’élaboration
et de tenue de budgets prévisionnel et
courant ; veille quant aux réajustements
nécessaires.
- Information/association du juge.
- L’information et l’association
du bénéficiaire et des tiers. Le
budget dans le D.I.P. L’inscription des
choix budgétaires dans le projet global
et individualisé de l’accompagnement
de la personne
S.5.2. « L’action vers l’autonomie
budgétaire. Habiletés psychosociales. » 3
jours.
Objectif : connaître et comprendre les
raisons de la mauvaise gestion des prestations
par le bénéficiaire, Comprendre
son propre rapport à l’argent. Intégrer
les fondamentaux et les habiletés psychosociales
de la relation d’aide pour aider à un
retour à l’autonomie de la personne.
Aspects psychosociaux de la gestion budgétaire
: la relation à l’argent du délégué :
représentation, critères, psychologie.
- Les causes psychosociales de l’endettement.
.
- Connaître et comprendre les caractéristiques
spécifiques des personnes faisant l'objet
d'une MAJ : notions de difficultés et
de précarité sociales. Les phénomènes
d’exclusion.
- Savoir situer la personne protégée
dans son cadre et contexte de vie
- Savoir faire face aux situations difficiles
: conflits, agressivité, plaintes
- Notions de psychologie et de sciences de la
communication facilitant la compréhension.
- Techniques de conduites d’entretiens
professionnels.
- La notion de mise en danger de la sécurité et
de la santé.
- L'addiction et ses conséquences comportementales
- L’action éducative dans la M.A.J
: spécificités.
- Exercices pratiques et études de cas
: négociation et explication du budget
avec la personne protégée.
DOMAINE DE FORMATION 3 : PROTECTION DE LA PERSONNE
• Session 6 « Approche
psychosociale.» (3.1 et 3.2). « Aspects
psychosociaux »(3.1)
Connaissance des publics et psychopathologies.
Notions de psychologie générales
nécessaires à la compréhension
de la méthodologie. Approche méthodologique
pour une prise en charge globale (3.2)
S.6.1 : 2 jours : « Connaissance des publics
et des pathologies liées à la dépendance ».
Notions de psychopathologie, connaître
et comprendre les capacités et les limites
d’autonomie de la personne protégée.
A l’issue de ce module, le mandataire doit
comprendre les termes d’un certificat médical
portant sur l’altération des facultés
et repérer les éléments à l’origine
de l’incapacité
Quelques clés pour repérer les
psychopathologies et réagir avec pertinence.
• Le normal et le pathologique.
• La question du diagnostic.
• Description des psychopathologies
: troubles de la personnalité, psychoses
et symptômes, phobies, états limites,
perversion…
• Les grandes classes de médicaments
(neuroleptiques, anxiolytiques,…).
• L’angoisse et les mécanismes
de défenses.
• Notion d’addictologie.
Spécificité des publics M.AJ.
et M.A.S.P : inadaptation sociale et précarité sociales.
S 6.2 : 3 jours « Technologies et méthodologies
de la communication/relation » (3.2)
Objectif : améliorer la conduite des
entretiens professionnels, mieux recevoir les
publics difficiles ; éviter et traiter
les situations de violence et génératrices
de stress professionnel.
A) Notions de psychologie :
• Psychologie clinique et psychopathologie.
• Notions d’analyse transactionnelle,
d’approche systémique utiles.
B) Techniques et méthodologies de conduites
d’entretiens
• Description des divers types
d’entretiens de face à face, et
formation à leur utilisation : entretien
d’aide/compréhension et les techniques
de l’écoute active, entretien de
négociation, phase d’accueil …
• Pédagogie de la communication
: se faire mieux comprendre par les majeurs protégés
et les partenaires de l’aide.
• Initiation à des outils
théoriques utilisables de la place de
l’intervenant tutélaire, choisis
pour leur pertinence, afin d’analyser et
d’intervenir de façon plus efficace
dans les situations problématiques (stress,
conflits, réclamations irrecevables, violences…)
et mieux comprendre sa façon de penser
et celle de l’autre. Ces apports théoriques
seront développés lors de l’analyse
des situations professionnelles évoquées
par les stagiaires.
Session 7 : « Approfondissement de la
protection de la personne » (3.2)
Les fondements juridiques, éthiques et
les postures professionnelles de la protection
de la personne développés thématiquement.
Liens avec la relation d’aide et le travail
en réseau.
Objectif : Comprendre l’esprit et la finalité de
la protection de la personne dans l’exercice
au quotidien des mesures. En fixer l’étendue
et les limites. En connaître les fondements éthiques
et juridiques pour suggérer des réponses
aux problèmes survenant sur ce versant.
A) Les fondements et cadres de la protection
de la personne dans la loi du 5/03/2007.
- Les responsabilités et limites dans
les divers mandats.
- Les libertés et droits fondamentaux
(leurs sources) - approfondissement des divers
articles du Code Civil et du C.A.S.F fondant
les principes présidant à la protection
de la personne
B) Approche selon les différents domaines
de la vie de la personne
- Les actes personnels réglementés
: mariage, PACS, divorce, séparation,
testament, donation…
- Les droits de famille : autorité parentale,
droit de garde de visite, droits tutélaires,
reconnaissance d’enfant, adoption…
- L’acte médical thérapeutique.
Les actes médicaux non thérapeutiques.
Pratique du C.S.P.
- Protection de la vie privée.
- La présomption d’innocence dans
le nouveau Code de Procédure Pénale.
- Citoyenneté et participation à la
vie sociale.
- La prévention et le traitement de la
maltraitance.
- La veille sur la qualité et de la sécurité des
conditions d’existence.
-Le respect des volontés concernant les
obsèques.
C) Le positionnement éthique et relationnel
du mandataire
Il sera abordé dans chacun des points
traités.
D) Spécificité de la M.A.J.
- notion de danger, appréciation du degré de
danger : conditions de vie, de logement décent
E) « Construire le projet de vie global
et individualisé de la personne protégé » :
Les incidences du rattachement des services
tutélaires au secteur social et ses exigences.
Pratiques de la loi du 2 janvier 2002 adaptées à l’activité des
MJPM. Analyse des pratiques et positionnement
en situation réelle. Elaborer un projet
global et individualisé de l’action
tutélaire. Les nouveaux écrits
de la qualité.
(Contrôle des connaissances et choix du
thème du travail personnel).
DOMAINE DE FORMATION 4 : LE MANDATAIRE : «LE
CŒUR DE METIER »
Les sessions 8 et 9 traitent ce domaine de formation
en suivant le cheminement du programme officiel.
Ce module est obligatoire pour tous. Il ne peut
faire l’objet d’aucun allègement.
Dans son contenu, certains points, qui font l’objet
d’enseignements plus approfondis dans les
modules thématiques, ne feront ici l’objet
que de rappels des règles et principes
essentiels. Le professionnel est supposé avoir
suivi les enseignements correspondants ou en
avoir été dispensé du fait
de son expérience professionnelle.
Objectif général : acquérir
une culture et un savoir-faire professionnels
et maîtriser les fondements de l’intervention
tutélaire
Session 8 « Contours et limites de l’intervention,
et relations avec le juge ».
S.8.1 3 jours « Contours et limites de
l’intervention ».
Objectif : bien cerner les contours de l’intervention,
la nécessité et les modalités
du travail avec d’autres acteurs ; exercices
pratiques de mise en situation et d’analyse
des pratiques.
Ce module intègrera des méthodes
pédagogiques accordant une part importante
d’exercices pratiques, d’analyse
des pratiques, de réflexion sur les différentes
notions...
Il est indispensable que le candidat puisse
exposer, de façon détaillée
la situation globale et personnalisé d’un
Majeur Protégé (éléments
personnels et contextuels, problématiques…)
- Rappel panoramique des contours de la protection
de la personne et développement de l’aspect
relatif à la veille sur la qualité et
la sécurité des conditions d’existence.
- Approfondissement de la méthodologie
d’analyse globale des situations.
- Le dossier de l’action tutélaire
: savoir recueillir et analyser les informations
utiles et pertinentes pour l’exercice du
mandat.
- L’analyse sur l’ensemble des versants
: psychologique, relationnel, patrimonial et
juridique.
- Analyse en commun des cas pratiques réels
apportés par les stagiaires.
- Méthodes de travail en réseau
pluridisciplinaire. Comment préciser la
place et les limites de l’action tutélaire.
Savoir construire et faire vivre un réseau.
- La communication avec les partenaires de l’aide.
Les logiques des divers acteurs.
- Les nouveaux écrits de la qualité des
prises en charge : Projet individuel de prise
en charge pour le juge et le DDASS et D.I.P remis
au majeur protégé. Leurs contenus.
Apprendre à les rédiger de façon
pertinente.
S.8.2 :2 jours : « Les relations avec
le juge et l’autorité judiciaire »
- Cadre juridique, postures, attentes.
- Approfondissement de la technique des écrits
avec le juge. Techniques d’écriture
de rapports de situation et rapports de prise
en charge.
- La participation aux auditions et audiences.
- Mieux comprendre les logiques et les attentes
du juge.
- Les postures et rôles respectifs du mandataire
et du juge.
Session 9 : « Déontologie et analyse
des pratiques » (réservée
aux stagiaires en fin de formation):
- Rappel et approfondissement des règles
de bonnes pratiques professionnelles. Les liens
avec le projet institutionnel. Approfondissement
de la méthodologie d’analyse des
pratiques.
- Rappel des principes de l’éthique
professionnelle du mandataire.
- Sensibilisation à la démarche
qualité : La nécessité de
formaliser les bonnes pratiques dans le projet
de service, et de les conjuguer dans la réalité et
diversité des situations.
- Approfondissement de la méthodologie
d’analyse et des points posant problème
: reddition d’une analyse globale d’une
situation personnelle réelle par chaque
stagiaire. Soutenance des travaux personnels.
(Au cours de ces 3 dernières sessions
seront également choisis les thèmes
du travail personnel et du cas pratique à analyser
pour la production du dossier de validation de
la formation et effectué l’encadrement
pédagogique de la production de ces écrits)
Les programmes détaillés des sessions
sont adressés sur demande.
Pour tout conseil pour construire votre parcours
individuel de formation ou le plan de formation
adapté aux spécificités
de votre service, le responsable pédagogique
du Centre se tient à votre entière
disposition. (tel : 06 09 87 13 07).
Les parcours de formation :
• Parcours complet ou parcours
allégé personnalisé selon
les compétences acquises.
• Actualisation des certifications
TMP : contenus du 3.2 soit S6.2 et S7.
• Cas des titulaires du CNC (exercice
des T.P.S) : Tout d’abord, nous leur conseillons
d’actualiser leur titre (suivre le 2.1
de la formation MAJ, d’une durée
de 3 jours), ensuite contenus du 3.2 et du 4.1
et autres apports nécessaires de ce programme
après personnalisation du parcours.
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