Cette
page fait partie de la rubrique > Formations
des mandataires et délégués
judiciaires à la protection des majeurs
Public : Personnels des services des tutelles,
assistants socioéducatifs, cadres infirmiers,
secrétaires médicales et plus généralement
toute personne intéressée par la
mise en œuvre de la protection des personnes
vulnérables.
Objectif : Comprendre et anticiper la mise en œuvre
de la nouvelle protection des majeurs instituée
par la loi du 5 mars 2007.
• Programme :
Ce séminaire de formation, d’actualisation
et d’échanges permettra aux participants
de mieux comprendre la réforme de la protection
judiciaire des majeurs et de maîtriser
sa mise en œuvre.
Il permettra aussi, autour d’une démarche
prospective d’anticiper et de mieux gérer
les difficultés institutionnelles et pratiques
liées aux changements.
- L’esprit et l’économie de
la réforme : sa place dans les exigences
de l’ordre public européen.
- Rappel de notions fondamentales nécessaires à la
compréhension de l’architecture
de la loi.
- L’éthique des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs.
- Les modifications et enrichissements apportés
au titre XI du Code Civil aux régimes
de protection actuels : sauvegarde, tutelle et
curatelle en ce qui concerne la protection des
biens et la protection de la personne.
- Les nouvelles institutions du code civil :
mandat de protection future et Mesure d’Accompagnement
Judiciaire.
- Le nouveau titre XII traitant de la gestion
patrimoniale.
- Les nouvelles dispositions du Code de l’Action
Sociale et des Familles : la consécration
des métiers de « mandataire et délégué à la
protection judiciaire des majeurs », le
rattachement des services de tutelle aux établissements
sociaux et ses incidences : agréments,
contrôle, financement, projet institutionnel,
DIP…
- La création d’une mesure contractuelle
: « la Mesure d’Accompagnement Social
Personnalisé », ses caractéristiques,
sa mise en œuvre.
- Les modifications diverses apportées
au Code Civil, Code de procédure pénale,
Code des assurances…
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• Méthode pédagogique
: active et participative : brefs exposés
suivi de jeux de question réponses, appropriation
des nouveaux textes…
• Cette formation peut être
prolongée par des formations d’approfondissement
sur des thèmes plus spécialisés
comme : la MASP et le CPF, le DIP, les nouvelles
règles de la gestion patrimoniale…
Intervenant :
Richard POILROUX . Responsable pédagogique
et intervenant référent : Droit,
pratique des mesures, relation d’aide tutélaire
et analyse des pratiques.
Références relatives au sujet :
Consultant et formateur en sciences humaines
et juridiques.
Titulaire du Certificat d’ Aptitude à la
Profession d’Avocat.
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