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des mandataires et délégués
judiciaires à la protection des majeurs
Etat Actuel du Droit. Du mandat à la
relation d’aide tutélaire.
Enjeux :
Mieux comprendre les logiques et fondements
de la protection des majeurs,
Connaître les bases juridiques de la protection
de la personne,
Relier la pratique du mandat tutélaire à l’exercice
pluridisciplinaire des prises en charge médico-sociales.
Objectifs :
Maîtriser le contenu du mandat tutélaire
dans son versant de protection de la personne.
Relier les exigences du mandat tutélaire
, mandat judiciaire à la pratique de la
relation d’aide et l’inscrire dans
un travail de réseau pluridisciplinaire.
Sensibiliser à la dimension éthique
du problème. S’inscrire dans une
démarche qualitative globale.
Bénéficiaires :
Intervenants tutélaires, cadres administratifs
confrontés et sensibilisés aux
enjeux de la « nouvelle » protection
des majeurs.
Programme :
N.B, compte tenu de la durée de la formation
, ce programme prévu pour être développé sur
4/5 jours convient à des formations de
plus courte durée de 2/3 jours dans lesquelles
l’ensemble des points est abordé mais
développés essentiellement les
thèmes apparaissant les plus importants
aux stagiaires.
LES TUTELLES ET LA PROTECTION DE LA PERSONNE.
L’ETAT ACTUEL DU DROIT de la protection
des majeurs, sous ses aspects législatifs,
réglementaires et jurisprudentiels se
structurera suivant le plan ci dessous proposé concernant
la protection de la personne du majeur: (Ce plan
correspond à celui d’un ouvrage écrit
par l’ animateur de la formation (« Guide
des tutelles et de la protection de la personne » (
Ed. DUNOD mai 1999).
1. RAPPEL DES FONDEMENTS DE LA PROTECTION DES
MAJEURS.
Principes de proportionnalité, de nécessité et
de subsidiarité des régimes institués,
l’équilibre, le dynamisme, concordance
avec les nouvelles exigences du droit européen
(avis de février 1999). Le principe du
renvoi aux dispositions régissant la tutelle
des mineurs.
2. RENFORCEMENT DU DROIT AU RESPECT DU AU CORPS
HUMAIN.
L ' acte médical – généralités-
Le secret médical, ses limites- (Code
de déontologie médicale et décret
de 1992).
L'acte à but thérapeutique - consentement
de l ' intéressé - consentement
du représentant légal - les acteurs
de la protection personnelle - la gravité de
l ' acte médical. Les conséquences
de l ' absence de consentement ou d’un
consentement non valable.
Les actes médicaux sans but thérapeutique
direct non réglementés.
L ' acte de convenance personnelle/les actes
affectant la descendance . I.V.G. et stérilisation.
(Loi de 1975 et jurisprudence, délit d’eugénisme).
Les actes médicaux à visée
non thérapeutiques réglementés
. ( Lois de bioéthique médicale
et décrets ).
les prélèvements d'organe / prélèvement
de tissus - cellules et produit / don du sang/le
prélèvements d ' organe sur une
personne décédée /les recherches
biomédicales.
3. LE RENFORCEMENT DU DROIT AU RESPECT DE LA
VIE PRIVEE.
Le droit au respect de la vie privée/le
droit à l ' image/mécanisme de
la protection/attitudes et rôles du représentant
légal . (Jurisprudence de la cour de cassation).
4. LA SURVEILLANCE DE LA QUALITE ET DE LA SECURITE
DES CONDITIONS D'EXISTENCE.
Généralités –le droit
du mandat /le code civil /besoins de bases -
besoins sociaux - besoins existentiels / projet
tutélaire individualisé et indications
générales du juge.
L'orientation de l'action tutélaire :
privilégier le maintien en lieu de vie
ordinaire /Le choix du lieu de vie et/ou de soins/le
rôle traditionnel du curateur à la
personne /améliorer le confort de vie
de la personne /concourir à l ' amélioration
des prises en charge médicales/ favoriser
la réinsertion / le rôle de gardien
des libertés individuelles/ le placement
en institution psychiatrique –
L ' hospitalisation à la demande d ' un
tiers - l'hospitalisation d 'office .
5. LE NOUVEAU
CODE PENAL.
Les délits de mise en danger de la personne
: le délit de délaissement ( négligences
- diligences - incitation à la qualité du
suivi).
Les délits sanctionnant le non respect
de la sphère de dignité. : délits
d’atteintes à la personnalité (
secret des correspondances, inviolabilité du
domicile, vie privée , secret professionnel,
abus d ' autorité ).
6. CARACTERISTIQUES GENERALES DE LA PROTECTION
DE LA PERSONNE.
Précisions sur un fonctionnement curatélaire
spécifique /rôle du représentant
légal /rapports tuteur / protégé *
rapport tuteur / juge des tutelles / la représentation
/ le recours à la légitimité collégiale
.
Autres thèmes :
7. LA TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES.
Fondements , caractéristiques, intérêt.
8. LES PROJETS DE REFORME. LEURS INTENTIONNALITES
, LEURS PORTEES, LEURS ENJEUX.
Vers l’évaluation de la qualité de
la prestation tutélaire.
Méthode pédagogique :
Interactive et intégrative.
Courts exposés suivis de plages de questions/réponses.
Etudes de cas réels.
Appropriation par les stagiaires des textes indispensables.
Fourniture de la documentation nécessaire.
Durée :
2 jours avec un développement en option
de 1 ou 2 jours .
Dates :
A fixer .
Intervenant :
Richard POILROUX Consultant psycho-social et
juriste – Animateur du « Centre de
formation des gérants de tutelle et intervenants
tutélaires et pycho-sociaux » (Europe)
C.L.E.I.S . Auteur de l’ouvrage de référence
: « Guide des tutelles et de la protection
de la personne » Editions DUNOD 1999, « Management
individuel et communication interpersonnelle » Editions
Berger Levreault, juin 2000.
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